Cour d'appel de Paris · 2 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 02 OCTOBRE 2026

(n° 771 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/05403 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZMC

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 juillet 2025

Date de saisine : 18 août 2025

Décision attaquée : n° f24/08716 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 26 juin 2025

APPELANTE

S.E.L.A.F.A. [1] en la personne de Maître [V] [D] ès-qualités de mandataire judiciaire Liquidateur de la société [2],

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Vincent Gallet, avocat au barreau de Paris, toque : E1719

INTIMÉES

Madame [B] [M],

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Fanny Crosnier, avocat au barreau de Paris, toque : R010

Association [3] ([4]), demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Karine Burguet, avocat au barreau de Paris, toque : D0951

PARTIE INTERVENANTE

S.C.P. [L] Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « [2] »

[Adresse 4]

[Localité 3]

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 29 juillet 2025, la SELAFA [1] en la personne de Maître [V] [D] ès-qualités de mandataire judiciaire Liquidateur de la société [2] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 26 juin 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 juin 2026, la SELAFA [1] a déclaré se désister de son appel.

Mme [B] [M] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.

L'Association [3] ([4]) a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la SELAFA [1] ès qualités et de toutes conclusions au fond des intimés, il convient de constater le désistement de la SELAFA [1] ès qualités de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE le désistement de la SELAFA [1] ès qualités de son appel,

- CONSTATE l'extinction de l'instance ;

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Dit que les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la SELAFA [1] agissant ès qualités.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état