Cour d'appel de Paris · 2 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 02 OCTOBRE 2026

(n°770 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/04584 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLR4R

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 juin 2025

Date de saisine : 30 juin 2025

Décision attaquée : n° 23/00400 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Creteil le 12 mai 2025

APPELANTE

Madame [F] [K],

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Isabelle Delmas, avocat au barreau de Paris, toque : A546

INTIMÉE

S.A.S. [1] Société immatriculée au RCS de [Localité 2], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

Représentée par Me Valérie Bebon, avocat au barreau de Paris, toque : P0002

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 20 juin 2025, Mme [F] [K] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Creteil le 12 mai 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 juin 2026 et regularisées le 24 juin 2026, Mme [F] [K] a déclaré se désister de son appel et de son action.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 2 décembre 2025, la S.A.S. [2] privé [T] [B]

a conclu mais n'a pas fait d'appel incident.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [F] [K] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé,, il convient de constater le désistement de Mme [F] [K] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE le désistement de Mme [F] [K] de son appel et de son action;

- CONSTATE l'extinction de l'instance ;

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Dit que les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Mme [F] [K].

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état