Cour d'appel de Paris · 2 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 02 NOVEMBRE 2026

(n°1yoy0001/2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/00387 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSQK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 décembre 2025

Date de saisine : 20 janvier 2026

Décision attaquée : n° 24/10069 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 02 décembre 2025

APPELANTE

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Florence Froment Meurice, avocat au barreau de Paris, toque : R245

INTIMÉ

Monsieur [W] [H]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Xavier Courteille, avocat au barreau de Paris, toque : G539

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Fanta Diaby, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 22 décembre 2025, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 02 décembre 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 juillet 2026, la société [1] a déclaré se désister de son appel.

Monsieur [W] [H] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la société [1] et de toutes conclusions au fond de l'intimé, il convient de constater le désistement de la société [1] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE le désistement de la société [1] de son appel,

- CONSTATE l'extinction de l'instance ;

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- DIT que les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la société [1].

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état