Cour d'appel de Paris · 17 septembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 17 SEPTEMBRE 2026

(n° 710 /2026, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/07739 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKWW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 novembre 2025

Date de saisine : 28 novembre 2025

Décision attaquée : n° 2024-19610 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire d'Argenteuil le 07 octobre 2025

APPELANT

Monsieur [A] [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Olivier Bohbot, avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : PC 342

INTIMÉE

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Laurent Lecanet, avocat au barreau de Paris, toque : P0554

Greffier lors des débats : Romane Cherel

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Marie-Lisette Sautron magistrat en charge de la mise en état, et par Fanta Diaby, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration en date du 14 novembre 2025, M. [P] [A] a interjeté appel devant la cour d'appel de Paris d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil le 07 octobre 2025.

Par message électronique adressé le 16 décembre 2025, le conseiller de la mise en état a demandé à l'appelant, au vu l'article 77 du code de procédure civile, de bien vouloir lui adresser toute observation utile sur la possible incompétence territoriale de la cour d'appel de Paris.

Par conclusions du 13 mai 2026 l'intimée a demandé au conseiller de la mise en état de dire l'appel irrecevable faute de compétence, et à titre subsidiaire, de dire la cour d'appel de Paris incompétente au profit de celle de Versailles ;

Par conclusions du 13 mai 2026, l'intimé a conclu au fond ;

Par conclusions du 06 juillet 2026, l'appelant a demandé au conseiller de la mise en état de constater son désistement et subsidiairement de dire la cour d'appel de Paris incompétente au profit de celle de Versaille ;

Par conclusion du 08 juillet 2026, la partie intimée a demandé au conseiller de la mise en état de prendre acte du désistement à titre principal, de se déclarer incompétent à titre subsidiaire, et en tout état de cause de condamner l'appelant à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, après prise en charge des dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par message électronique adressé le 19 février 2026, le conseiller de la mise en état a convoqué les avocats des parties à une audience d'incident devant se tenir le 09 juillet 2026.

L'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS

Il ressort des dispositions de l'article 400 et 401 du code de procédure civile, que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.

Selon l'article 405 du même code, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

L'article 396 du même code dispose que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

L'article 397 du même code dispose que le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

L'article 399 du même code dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, le désistement de l'appelant a été accepté par l'intimée et sera acté comme il sera dit au dispositif.

L'appelant doit supporter les dépens de l'instance avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'intimée les frais irrépétibles engagés. L'appelant sera condamné à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance susceptible de déféré,

CONSTATE le désistement de l'appel de M. [A] [P], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

CONDAMNE M. [A] [P] à payer à la SAS [1] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [A] [P] aux dépens de l'instance avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état