Cour d'appel de Paris · 15 septembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 15 SEPTEMBRE 2026

(n° 698 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/07510 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJN5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 novembre 2025

Date de saisine : 21 novembre 2025

Décision attaquée : n° f24/01112 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 16 septembre 2025

APPELANTE

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Jérôme Goutille, avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : PC 114

INTIMÉ

Monsieur [O] [C] [D]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Shounit Trogman, avocat au barreau de Paris, toque : E1295

Greffier lors des débats : Romane Cherel

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Catherine Valantin magistrate en charge de la mise en état, et par Fanta Diaby, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration en date du 4 novembre 2025 la société [1] , ci-après [2], a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny du 16 septembre 2025.

Suivant avis du 5 février 2026, la société était invitée à faire valoir ses observations sur une éventuelle caducité de sa déclaration d'appel au regard de l'article 908 du code de procédure civile.

Les parties ont été convoquées devant le conseiller de la mise en état à l'audience d'incident du 7 juillet 2026.

Par conclusions d'incident remises au greffe le 6 juillet 2026 la société [2] demande au conseiller de la mise en état de:

- juger recevable la [2] en son appel, en ses prétentions et demandes

- Enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur conformément à l'article 127-1 ou ordonner une médiation dans les conditions de l'article 131-1

- Homologuer à la demande des parties la transaction ou l'accord issu d'une médiation.

Par conclusions d'incident remises au greffe le 6 juillet 2026, M. [C] [D] demande au conseiller de la mise en état de :

- Juger irrecevable la SIE en son appel et ses prétentions

- Prendre acte du refus d'entrer en médiation de M. [C] [D]

- Prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 908 du code de procédure civile dispose quant à lui qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce l'appelant ne justifie avoir régularisé ses conclusions dans le délai de 3 mois susvisé.

Il y a, en conséquence lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel et de constater le dessaisissement de la cour.

La demande de médiation, dont le salarié refuse en tout état de cause le principe, est en conséquence sans objet.

PAR CES MOTIFS

Prononce la caducité de la déclaration d'appel.

Constate le dessaisissement de la cour.

Dit sans objet la demande de médiation.

Condamne la SIE aux dépens.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état