Cour d'appel de Paris · 14 septembre 2026
Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 26/01659
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour déclare parfait le désistement de Monsieur [Q] [I] de son appel principal.
La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, - Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
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- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 6 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 9 mars 2026
- Décision
- 14 septembre 2026
- Durée exacte
- 189 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (6 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° 23/06744 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 12 janvier 2026
Lire ce passageDatesPassage 2
Par déclaration d'appel en date du 09 mars 2026, M. [Q] [I] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 12 janvier 2026.
Lire ce passageDatesPassage 3
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 7 août 2026, M. [Q] [I] a déclaré se désister de son appel principal.
Lire ce passageDatesPassage 4
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 août 2026, la S.a.r.l. Ambulances [Localité 3] Concorde, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
Lire ce passageSynthèsePassage 5
DÉCLARE parfait le désistement de Monsieur [Q] [I] de son appel principal
Lire ce passageSynthèsePassage 6
CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, - Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ
DU 14 SEPTEMBRE 2026
(n° 695 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/01659 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3YC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 mars 2026
Date de saisine : 12 mars 2026
Décision attaquée : n° 23/06744 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 12 janvier 2026
APPELANT
Monsieur [Q] [I],
[Adresse 1]
[Localité 1].
Représenté par Me Ibrahim Cheikh Hussein, avocat au barreau de Paris F1
INTIMÉE
S.A.R.L. [1],
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Orane Cardona, avocat au barreau de Paris, toque : G0215
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Fanta Diaby, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 09 mars 2026, M. [Q] [I] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 12 janvier 2026.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 7 août 2026, M. [Q] [I] a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 août 2026, la S.a.r.l. Ambulances [Localité 3] Concorde, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, l'intimé accepte expressément le désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
- DÉCLARE parfait le désistement de Monsieur [Q] [I] de son appel principal,
- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel,
- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Textes cités
2 références
- 401Code de procédure civile
Passage cité
… par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 12 janvier 2026. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 7 août 2026, M. [Q] [I] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 août 2026, la S.a.r.l. Ambulances [Localité 3] Concorde, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, l'intimé accepte expressément …
- 399Code de procédure civile
Passage cité
… le 20 août 2026, la S.a.r.l. Ambulances [Localité 3] Concorde, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, l'intimé accepte expressément le désistement. Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS - DÉCLARE parfait le désistement de Monsieur [Q] [I] de son appel …
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Mentions dans le texte659 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3YC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 mars 2026 Date de saisine : 12 mars 2026 Décision attaquée : n° 23/06744 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 12 janvier 2026 APPELANT Monsieur [Q] [I], [Adresse 1] [Localité 1]. Représenté par Me Ibrahim Cheikh Hussein, avocat au barreau de Paris F1 INTIMÉE S.A.R.L. [1], [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Orane Cardona, avocat au barrea
Lire dans le texteMentions dans le textes du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 09 mars 2026, M. [Q] [I] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 12 janvier 2026. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 7 août 2026, M. [Q] [I] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 août 2026, la S.a.r.l. Ambulances [Localité 3] Concorde, qui
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