Cour d'appel de Paris — Pôle 6 - Chambre 1- A

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 14 SEPTEMBRE 2026

(n° 695 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/01659 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3YC

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 mars 2026

Date de saisine : 12 mars 2026

Décision attaquée : n° 23/06744 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 12 janvier 2026

APPELANT

Monsieur [Q] [I],

[Adresse 1]

[Localité 1].

Représenté par Me Ibrahim Cheikh Hussein, avocat au barreau de Paris F1

INTIMÉE

S.A.R.L. [1],

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Orane Cardona, avocat au barreau de Paris, toque : G0215

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Fanta Diaby, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 09 mars 2026, M. [Q] [I] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 12 janvier 2026.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 7 août 2026, M. [Q] [I] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 août 2026, la S.a.r.l. Ambulances [Localité 3] Concorde, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- DÉCLARE parfait le désistement de Monsieur [Q] [I] de son appel principal,

- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel,

- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état