Cour d'appel de Paris · 13 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 13 OCTOBRE 2026

(n° 804 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/02781 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFFR

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 avril 2026

Date de saisine : 04 mai 2026

Décision attaquée : n° 24/11045 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 09 mars 2026

APPELANTE

S.A.R.L. SARL [1], demeurant [Adresse 1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

Représentée par Me Marine HAMON, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ

Monsieur [M] [G], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Florence FEUILLEBOIS de la SELEURL CABINET FEUILLEBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0463

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Fanta Diaby, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 22 avril 2026, M. [M] [G] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 09 mars 2026, dans une affaire l'opposant à la S.A.R.L. SARL [1] . L'affaire a été enregistrée sous le n° 26-2777.

Par déclaration d'appel en date du 23 avril 2026, S.A.R.L. SARL [1] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 09 mars 2026 dans une affaire l'opposant à M. [M] [G]. L'affaire a été enregistrée sous le n° 26-2781.

L'affaire n° 26-2781 a été orientée à la mise en état le 8 juin 2026.

Par ordonnance du 2 octobre 2026, rendu dans le dossier n° 26-2777, le conseiller de la mise en état a constaté le désistement de M. [M] [G], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 juillet 2026, la S.A.R.L. SARL [1] a demandé au conseiller de la mise en état :

- de lui donner acte de ce qu'elle acquiesce au désistement d'appel de M. [M] [G],

- de lui donner acte de son désistement à l'égard de M. [M] [G],

- de constater l'extinction de l'instance ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 juillet 2026 , M. [M] [G]

a conclu mais n'a pas fait d'appel incident.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, la S.A.R.L. SARL [1] a conclu au désistement en l'absence de conclusions au fond de l'intimé, dont le désistement a déjà été acté dans une instance parallèle.

Il convient de constater le désistement de S.A.R.L. SARL [1] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sans qu'il ne soit besoin de prendre acte de son acquiescement au désistement de la partie adverse, lequel désistement a déjà été acté par le conseiller de la mise en état.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE le désistement de S.A.R.L. SARL [1] de son appel,

- CONSTATE l'extinction de l'instance ;

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- DIT que les frais de l'instance en appel resteront à la charge de S.A.R.L. SARL [1].

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état