Cour d'appel de Paris · 13 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 13 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/01521 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM24J

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 février 2026

Date de saisine : 06 mars 2026

Décision attaquée : n° 23/06409 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 17 décembre 2025

APPELANTE

Madame [B] [I]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Mélanie Gstalder, avocat au barreau de Paris, toque : C0219

INTIMÉE

S.A. [1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Matthias Weber, avocat au barreau de Poitiers, toque : 65

Greffier lors des débats : Mme Fanta Diaby

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Catherine Valantin magistrat en charge de la mise en état, et par Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration du 24 février 2026 Mme [I] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny.

Le 13 mars 2026 la société [1] a constitué avocat.

Le 22 mai 2026 Mme [I] a remis ses conclusions au greffe à 18h57,

Par conclusions d'incident du 09 juillet 2026, la société [1] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de :

- Constater l'irrecevabilité des conclusions d'appelante de Madame [I],

- Prononcer la caducité de la déclaration d'appel de Madame [I],

- Condamner Madame [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à verser à la société [1] la somme de 1 500 €.

Par conclusions en réponse à incident en date du 09 septembre 2026 Mme [I] demande au conseiller de la mise en état de :

- Dire que les circonstances de l'espèce constituent un cas de force majeure,

- D'écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 du code de procédure civile,

- Constater la recevabilité des conclusions d'appelant,

- Débouter [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Au soutien de l'incident, la société [1] fait valoir que Madame [I] a communiqué ses conclusions le 22 mai 2026 à la seule destination du Greffe, sans mettre en copie le conseil de la société [1].

À l'expiration du délai dont elle disposait jusqu'au 25 mai 2026 pour communiquer ses conclusions au conseil de la société [1], intimée régulièrement constituée, cette formalité n'était pas accomplie par Madame [I].

La communication une semaine plus tard, directement à l'attention du conseil de la société [1] de ses conclusions d'appelante par celui de Madame [I], par message du 02 juin 2026 à 19h07 est tardive et ne respecte pas les dispositions de l'article 911 du code de procédure civile.

Il indique que le "problème RPVA" invoqué par l'avocat de l'appelant n'est pas justifié.

Me [I] réplique que compte tenu de l'enchainement des messages, il est manifeste que la plateforme RPVA, qui n'était pas encore corrigée, a présenté un dysfonctionnement ponctuel pour les messages adressés par le bouton « + Nouveau message au greffe » en ce qu'elle n'a pas mis en copie l'avocat contradicteur constitué, et cela, sans en avertir l'expéditeur.

L'article 908 du code de procédure civile dispose quant à lui qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, « En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article ».

En l'espèce l'appelante n'a pas, en violation des dispositions précitées , adressées ses conclusions à l'avocat constitué pour l'intimé, dans le délai de 3 mois qui lui était imparrti, et ne justifie pas dans le cadre du présent incident qu'elle s'est trouvée confronté à un cas de force majeur.

Il y a, en conséquence lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel et de constater le dessaisissement de la cour.

L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [I] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel et constate le dessaisissement de la cour.

DIT n'y a avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civil.

CONDAMNE Mme [I] aux dépens.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état