Cour d'appel de Paris · 13 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 13 OCTOBRE 2026

(5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/01338 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZQI

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 février 2026

Date de saisine : 26 février 2026

Décision attaquée : n° f 24/10894 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 08 janvier 2026

APPELANT

Monsieur [S] [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Pierre-Marie Chapoutot, avocat au barreau de Paris, toque : G0818

INTIMÉE

S.A.S.U. [1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Olivier Bernabe, avocat au barreau de Paris, toque : B0753

Greffier lors des débats : Mme Fanta Diaby

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Catherine Valantin magistrate en charge de la mise en état, et par Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [P] a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 08 janvier 2026 suivants déclarations des 13 février 2026 et 12 mars 2026, puis a sollicité la jonction des deux procédures pendantes devant la cour d'appel de Paris.

Par conclusions d'incident régularisées le 07 juillet 2026 la société [1] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de :

Déclarer la déclaration d'appel du 13 février 2026 nulle en vertu de l'article 901-7 du CPC.

Subsidiairement, constater l'absence d'effet dévolutif, conformément à l'article 562 du CPC.

Déclarer irrecevable la déclaration d'appel du 12 mars 2026 comme tardive, en vertu des articles 913-5-1 et 538 du CPC.

Condamner Monsieur [P] aux entiers dépens du présent incident.

Condamner à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros en vertu

de l'article 700 du CPC.

Par conclusions en réponse à incident régularisées le 10 septembre 2026 M. [J] demande au conseiller de la mise en état de :

À titre principal,

Débouter la société [1] de sa demande de nullité de la déclaration d'appel de Monsieur [P] en date du 13 février 2026

Subsidiairement, sur l'effet dévolutif de l'appel,

Débouter la société [1] de sa demande tendant à voir constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel ;

À titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où la déclaration d'appel du 13 février 2026 serait considérée comme irrégulière ou dépourvue d'effet dévolutif ;

Juger parfaitement régulière la seconde déclaration d'appel de Monsieur [P] en date du 12 mars 2026 car intervenue dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du Code de procédure civile

Juger qu'en tout état de cause, l'absence de remise effective à Monsieur [P] de la notification du jugement du 8 janvier 2026 et de signification ultérieure du jugement, le délai d'appel n'a pas commencé à courir à son encontre

En conséquence,

Débouter la société [1] de sa demande tendant à voir déclarer la seconde déclaration d'appel irrecevable comme tardive

Débouter la société [1] de sa demande de nullité de la déclaration d'appel de Monsieur [P] en date du 12 mars 2026

En tout état de cause,

Débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner la société [1] à verser à Monsieur [P] la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Condamner la société [1] aux dépens de l'incident

MOTIFS :

Au soutien de ses prétentions la société fait valoir que la première déclaration d'appel, en date du 13 février 2026 , fait bien état d'une décision en date du 08 janvier 2026 dans son intitulé, mais ne fait état des griefs relevés à l'encontre de la décision, que par le biais d'une annexe jointe, faisant référence à un jugement du 24 novembre 2025. Elle soutient que l'annexe à la déclaration d'appel est possible en vertu de l'article 901 du CPC, mais que celle-ci doit renvoyer à l'appel du bon jugement. Elle fait ainsi valoir que la déclaration d'appel est nulle car l'annexe ne renvoie pas à l'appel du 08 janvier 2026.

Subsidiairement, elle invoque l'absence d'effet dévolutif, faute pour la déclaration d'appel d'énoncer les chefs du jugement critiqués, de façon régulière.

Elle précise que les premières conclusions peuvent compléter, retrancher ou rectifier les griefs contenus dans l'appel, mais ne peuvent suppléer à une absence totale et que la seconde déclaration d'appel du 12 mars 2026 est irrecevable comme tardive en vertu de l'article 913-5 du CPC et 538 du CPC. Elle ajoute que cette seconde déclaration d'appel est interjetée à l'encontre d'une décision du 24 novembre 2025, et ne peut avoir pour objet et conséquence de sauver la première de sa nullité, ne faisant d'ailleurs aucune référence à la première, et ne précisant pas qu'il s'agit d'une déclaration modificative ou complétive.

Le salarié réplique, s'agissant de la nullité de l'annexe à la déclaration d'appel qui lui est opposée qu'il est de jurisprudence constante que la nullité prévue par l'article 901 du code de procédure civile est une nullité pour vice de forme au sens des dispositions de l'article 114 du même code, qui ne peut dès lors être prononcée qu'à charge pour l'intimé de justifier d'un grief que lui cause l'irrégularité.

Ainsi, l'erreur de date d'un jugement repris sur une déclaration d'appel ne saurait à elle seule entraîner sa nullité, sauf à ce que le demandeur à l'incident apporte la démonstration d'un grief . Il ajoute que la société [1] n'a pu se méprendre sur la décision effectivement frappée d'appel, laquelle était, au demeurant, jointe à la déclaration d'appel et transmise à la cour.

S'agissant de l'absence d'effet dévolutif qui lui est opposé il expose qu'une déclaration d'appel à laquelle est effectivement jointe une annexe comportant les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués ne saurait être privée de son effet dévolutif au seul motif que ces chefs ne figurent pas matériellement dans le corps de la déclaration d'appel et qu'il est en toute hypothèse toujours possible de procéder à la régularisation d'une déclaration d'appel

irrégulière.

La Cour de cassation juge en effet de manière constante qu'une déclaration d'appel nulle, erronée ou incomplète peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel remise dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond, cette seconde déclaration s'incorporant à la première sans créer une nouvelle instance.

S'agissant du carcatère tardif de la 2ème déclaration d'appel le salarié indique que le délai d'appel n'a jamais commencé à courir car si le jugement entrepris a été notifié aux parties le 15 janvier 2026, l'attestation de notification délivrée par le conseil de prud'hommes de Paris précise à cet égard, s'agissant de Monsieur [P] : « motif de non distribution : pli avisé, non réclamé ».

- Sur la nullité de la déclaration d'appel :

Aux termes de l'article 901-7 du code de procédure civvile :

La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité :

1° Pour chacun des appelants :

a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

2° Pour chacun des intimés, l'indication de ses nom, prénoms et domicile s'il s'agit d'une personne physique ou de sa dénomination et de son siège social s'il s'agit d'une personne morale ;

3° La constitution de l'avocat de l'appelant ;

4° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;

5° L'indication de la décision attaquée ;

6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ;

7° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement.

Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.

C'est en vain que la société fait valoir que les chefs de jugement critiqués ne sont mentionnés que dans l'annexe alors que l'article précité prévoit expressement la possibilité pour la déclaration d'appel de comporter une annexe.

Il est par ailleurs constant que la nullité prévue par l'article 901 du code de procédure civile est une nullité pour vice de forme au sens des dispositions de l'article 114 du même code, qui ne peut dès lors être prononcée qu'à charge pour l'intimé de justifier d'un grief que lui cause l'irrégularité.

Ainsi, l'erreur de date d'un jugement repris sur une déclaration d'appel ne saurait à elle seule entraîner sa nullité, sauf à ce que le demandeur à l'incident apporte la démonstration d'un grief.

En l'espèce la société [1] n'a pu se méprendre sur la décision effectivement frappée d'appel, à savoir le jugement du 8 janvier 2026 lequel était, au demeurant, joint à la déclaration d'appel et transmise à la cour, la société ayant d'ailleurs dans ses conclusions au fond réguularisées le 8 juillet 2026 demander la confirmation dudit jugement et fait appel incident de ce même jugement;

Il n'y a en conséquence lieu de rejeter la demande de nullité fait par la société.

- Sur l'absence d'effet dévolutif :

Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

L'article 915-2 du CPC précise quant à lui :

Les premières conclusions peuvent compléter, retrancher ou rectifier les griefs contenus dans l'appel, mais ne peuvent suppléer à une absence totale.

La seconde déclaration d'appel du 12 mars 2026 est irrecevable comme tardive (pièce N°3) en vertu de l'article 913-5 du CPC et 538 du CPC.

D'autre part, cette seconde déclaration d'appel est interjetée à l'encontre d'une décision du 24 novembre 2025, et ne peut avoir pour objet et conséquence de sauver la première de sa nullité, ne faisant d'ailleurs aucune référence à la première, et ne précisant pas qu'il s'agit d'une déclaration modificative ou complétive.

C'est en vain que la société invoque l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel, alors que les chefs de jugement critiqués sont bien mentionnés dans l'annexe à la déclaration d'appel qui fait corps avec cette dernière peu important que l'annexe vise une date de jugement erroné, qui correspond en réalité à la date de plaidoirie du jugement critiqué étant relevé que la déclaration d'appel vise bien la bonne date de jugement, que le jugement du 08 janvier 2026 a été joint à la déclaration d'appel, et que M. [P] avait en tout état de cause dans ses conclusions régularisées le 13 mai 2026 visant le jugement du 08 janvier 2026 une nouvelle fois visés les chefs de jugement critiqués.

Il y a en conséquence lieu de constater que la cour a bien été saisie des chefs de jugement critiqués par le salarié.

- Sur le caractère tardif de l'appel interjeté le 12 mars 2026 :

C'est en vain que la société invoque le caractère prétendument tardif de la 2ème déclaration d'appel alors que le délai d'un mois pour interjeté appel n'a pas commencé à courir aucune notification du jugement n'ayant été faite à personne.

La société sera débouté de sa demande d'irrecevabilité de la 2ème déclaration d'appel.

- Sur les autres demandes :

Pour faire valoir ses droits dans le cadre du présent incident le salarié a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

La société sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

DÉBOUTE la société [1] de sa demande de nullité de la déclaration d'appel de Monsieur [P] en date du 13 février 2026.

CONSTATE que la cour est saisie des chefs de jugements critiqués tels que mentionnés dans la déclaration d'appel dont l'annexe fait partie intégrante et dans les conclusions.

DEBOUTE la société [1] de sa demande d'irrecevabilité de la déclaration d'appel du 12 mars 2026.

CONDAMNE la société [1] à payer à Monsieur [P] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la société [1] aux dépens.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état