Cour d'appel de Paris · 13 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 13 OCTOBRE 2026

(n° 805 /2026, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/01153 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXYM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 février 2026

Date de saisine : 17 février 2026

Décision attaquée : n° 24/00489 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Villeneuve Saint Georges le 22 janvier 2026

APPELANT

Monsieur [G] [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Jean-Toussaint Giacomo, avocat au barreau de Paris, toque : PC 317

INTIMÉE

S.A.S. [1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Geoffrey Cennamo, avocat au barreau de Paris, toque : B0750

Greffier lors des débats : Mme Fanta Diaby

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Véronique Bost magistrat en charge de la mise en état, et par Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon déclaration du 03 février 2026, M. [G] [S] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges dans le litige l'opposant à la SAS [2].

La SAS [2] a été absorbée par la société [3] selon traité de fusion du 18 novembre 2025 à effet au 1er janvier 2026.

La société [3] est intervenue volontairement à l'instance.

Par conclusions notifiées par RPVA le 06 juillet 2026, la société [3] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident portant sur la caducité de la déclaration d'appel.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 09 septembre 2026, la société [3] demande au conseiller de la mise en état de :

- constater que la société [2] a été dissoute de plain droit au 1er janvier 2026 par l'effet de la fusion-absorption réalisée au profit de la société [3]

- constater que l'inscription modificative de cette fusion au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil a été effectuée le 16 janvier 2026 à 11h38, rendant la disparition de [2] opposable à tous les tiers à compter de cette date

- dire et juger qu'à la date de sa déclaration d'appel, M. [S] ne pouvait ignorer la disparition de la société [2] et qu'il lui appartenait de mettre régulièrement en cause la société [3], venant aux droits de la société [2]

- dire et juger que les conclusions dirigées contre une personne morale dépourvue de personnalité juridique sont affectées d'une irrégularité de fond insusceptible de régularisation

- déclarer irrecevables les conclusions d'appel de M. [S], faute d'avoir été régulièrement dirigées contre la société [3], venant aux droits de la société [2], seule partie ayant qualité pour défendre

- prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée par M. [S] le 3 février 2026, faute de conclusions valablement remises dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile

- débouter M. [S] de l'ensemble de ses deamndes, fins et conclusions, en ce compris sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la déclaration d'appel et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [S] aux entiers dépens de l'incident

- condamner M. [S] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er septembre 2026, M. [S] demande au conseiller de la mise en état de :

- débouter la société [3] venant aux droits de la société [4] et [5] de ses demandes, fins et conclusions

- prononcer la nullité de la déclaration d'appel en date du 03 février 2026

- condamner la société [3] venant aux droits de la société [2] à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

- condamner la demanderesse aux entiers dépens.

Conclusions auxquelles le conseiller de la mise en état se réfère pour un exposé plus complet des faits, de la procédure et des prétentions et moyens des parties.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la nullité de la déclaration d'appel

M. [S] demande, dans le dispositif de ses conclusions, de prononcer la nullité de la déclaration d'appel.

À l'appui de cette demande, il expose que la déclaration d'appel serait affectée d'une erreur sur la personne de l'intimée désignée sous ancienne forme sociale mais que "cette irrégularité de forme n'est à l'origine d'aucun grief et que la nullité ne sera pas encourue".

Il s'en déduit que M. [S] ne développe aucun moyen à l'appui de sa demande de nullité de la déclaration d'appel.

Dans ces conditions, M. [S] sera débouté de sa demande de nullité de la déclaration d'appel.

Sur la caducité de la déclaration d'appel

Aux temres de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Il résulte des articles 32 et 117 du code de procédure civile qu'est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d'agir et que cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise contre une partie dépourvue de personnalité juridique, cette irrégularité ne pouvant être couverte par l'intervention volontaire à l'instance d'une autre partie.

Si, lorsqu'une opération de fusion-absorption se réalise en cours d'instance, l'intervention de la société absorbante permet d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la disparition du droit d'agir de la société absorbée, elle ne dispense pas l'autre partie de présenter ses demandes à l'encontre de la société absorbante.

En l'espèce, les conclusions déposées et notifiées par M. [S] le 28 avril 2026, visent la société [2]. Cette société est dépourvue de personnalité juridique et du droit de défendre à la suite de son absorption par la société [3], opération effective au 1er janvier 2026 et opposable aux tiers depuis la publication intervenue le 16 janvier 2026.

M. [S] ne peut raisonnablement soutenir l'existence de manoeuvres dolosives de la part de l'intimée au seul motif que l'accusé de réception de la notification du jugement a été signé. En effet l'opération de fusion-absorption et la radation de la société [2] ont fait l'objet de publications et auraient été révélées par la simple lecture du Kbis. En outre, un conseil s'était constitué pour la société [3] le 18 février 2026, alors que le délai de l'article 908 n'était pas expiré, en précisant « venant aux droits de la société [2] (...) des suites d'une fusion avec effet au 01.01.2026 ».

Les conclusions d'appelant déposées par M. [S] visent une société dépourvue de personnalité juridique et du droit de défendre alors que l'intervention à l'instance de la société [3] ne dispensait pas M. [S] de présenter ses demandes contre cette dernière. Ces conclusions sont irrecevables.

Il s'en déduit que la déclaration d'appel est caduque en l'absence de conclusions déposées dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile.

M. [S] sera condamné aux dépens.

L'équité commande de ne pas faire droit à la demande de la société [3] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

DÉBOUTE M. [S] de sa demande de nullité de la déclaration d'appel,

CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel déposée le 03 février 2026 et le désaisissement de la cour,

DIT n'y avoir lieu à frais irrépétibles,

CONDAMNE M. [G] [S] aux dépens.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état