Cour d'appel de Paris · 13 octobre 2026

… [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pascal Geoffrion, avocat au barreau de Paris, toque : A0190 INTIMÉ Monsieur [S] [G] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] Greffier lors des débats : Mme Fanta Diaby ORDONNANCE : Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signée par Véronique Bost magistrate en charge de la mise en état, et par Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel du 13 octobre 2025, la SAS [3] a interjeté appel du jugement rendu le 25 septembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Meaux dans le litige l'opposant à M. [S] [G] [Y]. Le 06 janvier 2026, la SAS …

… 2026 et signifiées à M. [G] [Y] par acte du 07 juillet 2026, la société [3] a saisi le conseiller de la mise en état. Elle demande de : - juger que l'intimé est défaillant ; - juger qu'il est en conséquence forclos et que toute conclusion ultérieure serait irrecevable ; - dire que la procédure se poursuivra et que la cour statuera sur le fond au vu des seules écritures et pièces de l'appelant, conformément aux articles 472 et 902 du code de procédure civile ; - fixer l'affaire à une audience de plaidoiries. Le conseiller de la mise en état se réfère expressément à ces conclusions pour un exposé plus complet des faits, de la procédure et des prétentions et moyens des parties. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification …

… 2026 et signifiées à M. [G] [Y] par acte du 07 juillet 2026, la société [3] a saisi le conseiller de la mise en état. Elle demande de : - juger que l'intimé est défaillant ; - juger qu'il est en conséquence forclos et que toute conclusion ultérieure serait irrecevable ; - dire que la procédure se poursuivra et que la cour statuera sur le fond au vu des seules écritures et pièces de l'appelant, conformément aux articles 472 et 902 du code de procédure civile ; - fixer l'affaire à une audience de plaidoiries. Le conseiller de la mise en état se réfère expressément à ces conclusions pour un exposé plus complet des faits, de la procédure et des prétentions et moyens des parties. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification …

… et que la cour statuera sur le fond au vu des seules écritures et pièces de l'appelant, conformément aux articles 472 et 902 du code de procédure civile ; - fixer l'affaire à une audience de plaidoiries. Le conseiller de la mise en état se réfère expressément à ces conclusions pour un exposé plus complet des faits, de la procédure et des prétentions et moyens des parties. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. Le conseiller de la mise en état constate que les demandes formulées de « dire » et de « juger » ne constituent pas de véritables …