Cour d'appel de Paris · 13 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 13 AVRIL 2026

(n° 350 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/01557 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4QN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 février 2025

Date de saisine : 03 mars 2025

Décision attaquée : n° f 23/09836 rendue par le conseil de prud'hommes de Paris 10 le 15 janvier 2025

APPELANTE

Madame [B] [C] anciennement Responsable des Ventes [Localité 1] RP, statut cadre,

groupe 6, niveau B

[Adresse 1] [Adresse 2]

[Localité 2], sise au [Adresse 1] [Adresse 2] - [Localité 2]

Représentée par Me Audrey Hinoux, avocat au barreau de Paris, toque : C2477

INTIMÉE

S.A.S.U. [1] Prise en la personne de son représentant légal.

N° SIRET : 805 08 8 2 18

[Adresse 3]

[Localité 3], dont le siège social se situe au [Adresse 4]

Représentée par Me Raymond Rudio, avocat au barreau de Grasse, toque : 239

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 13 février 2025, Mme [B] [C] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris 10 le 15 janvier 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 février 2026, Mme [B] [C] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 mars 2026, la société [2] [1] a conclu mais n'a pas fait d'appel incident.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [B] [C] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de Mme [B] [C] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE le désistement de Mme [B] [C] de son appel,

- CONSTATE l'extinction de l'instance ;

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état