Cour d'appel de Paris · 12 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 12 OCTOBRE 2026

(n°794/2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/06980 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEZ3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 octobre 2025

Date de saisine : 24 octobre 2025

Décision attaquée : n° 24/04006 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 29 avril 2025

APPELANTE

[1] [Localité 1] [2] [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Annabelle Liautard, avocat au barreau de Paris, toque : P0027

INTIMÉE

Madame [B] [S]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Mathieu Baronet, avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : 68

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Fanta Diaby, greffier, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 16 octobre 2025, la mutuelle [3] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 29 avril 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 2 octobre 2026, la mutuelle [4] Santé a déclaré se désister de son appel.

Madame [B] [S] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la mutuelle [3] et de toutes conclusions au fond de l'intimée, il convient de constater le désistement de la mutuelle [3] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE le désistement de la mutuelle [3] de son appel,

- CONSTATE l'extinction de l'instance ;

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- LAISSE laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état