Cour d'appel de Paris · 10 novembre 2026
Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 26/00295
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement de Mme [W] de l'incident aux fins de radiation. Réserve les dépens.
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 11 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 11 décembre 2025
- Décision
- 10 novembre 2026
- Durée exacte
- 334 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° f24/10431 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 11 septembre 2025
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Par déclaration en date du 11 décembre 2025 la SARL [O] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 11 septembre 2025.
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Constate le désistement de Mme [W] de l'incident aux fins de radiation. Réserve les dépens. Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
DU 10 NOVEMBRE 2026
(2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/00295 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRZC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 décembre 2025
Date de saisine : 15 janvier 2026
Décision attaquée : n° f24/10431 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 11 septembre 2025
APPELANTE
S.A.R.L. [O] SOUS ENSEIGNE LES INSOLENTS Activité principale : Tatouage
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Claire Danis De Almeida, avocat au barreau de Hauts-de-Seine, toque : 123
INTIMÉES
Madame [C] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Lisa Diego Rodriguez, avocat au barreau de Hauts-de-Seine, toque : 261
Madame [Y] [S]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Aude Simorre, avocat au barreau de Paris, toque : A0257
Greffier lors des débats : Mme Fanta Diaby
ORDONNANCE :
Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signée par Catherine Valantin magistrate en charge de la mise en état, et par Mme Fanta Diaby, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration en date du 11 décembre 2025 la SARL [O] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 11 septembre 2025.
Mme [W] a constitué avocat le 20 janvier 2026 et Mme [T] le 22 juin 2026.
Par conclusions d'incident de Mme [W] aux fins de radiation en date du 4 juin 2026,
Il est demandé à Madame / Monsieur le Conseiller de la mise en état de :
' CONSTATER que le jugement du Conseil de prud'hommes de Paris du 11 septembre
2025 est assorti de l'exécution provisoire de droit ;
' CONSTATER que la SARL [O], appelante, ne justifie pas avoir exécuté la décision
frappée d'appel ni avoir procédé à la consignation prévue à l'article 521 du code de
procédure civile ;
' CONSTATER que la SARL [O] ne justifie d'aucune conséquence manifestement
excessive ni d'aucune impossibilité d'exécuter ;
' En conséquence, ORDONNER la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le n°
RG 26/00295 ;
' DIRE que l'affaire ne pourra être réinscrite au rôle que sur justification par la SARL
[O] de l'exécution de la décision attaquée ;
' À titre subsidiaire, ENJOINDRE à la SARL [O] de justifier, dans le délai qu'il plaira
au conseiller de la mise en état de fixer, de l'exécution intégrale des condamnations
assorties de l'exécution provisoire de droit, à défaut radiation ;
' CONDAMNER la SARL [O] à payer à Madame [Y] [S] la somme de
3000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
' CONDAMNER la SARL [O] aux dépens de l'incident.
Par conclusions en réponse à incident de la SARL [O] de l'appelant du 2 octobre 2026, Il est indiqué à Madame Monsieur le Conseiller de la mise en état que [O] LES INSOLENT s'en remet à sa décision quant à la demande de radiation, dans l'attente d'un
retour à meilleure fortune,
Il est demandé à Madame Monsieur le Conseiller de la mise en état de DEBOUTER
Madame [S] de ses autres demandes, [O] LES INSOLENTS ne pouvant
financièrement supporter l'alourdissement de ce qui est qualifiée de dette à ce stade.
Par conclusions régularisées le 12 ovctobre 2026 Mme [S] demande à la cour de bien vouloir acter de ce qu'elle :
- SE DESISTE DE SES CONCLUSIONS D'INCIDENT ;
- Se désiste de sa demande de radiation du dossier ;
- Reserve les dépens
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les conclusions régularisées le 12 octobre 2026, il ya lieu de constater le désistement de Mme [W] de l'incident aux fins de radiation et de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement de Mme [W] de l'incident aux fins de radiation.
Réserve les dépens.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Textes cités
2 références
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… avocat au barreau de Hauts-de-Seine, toque : 261 Madame [Y] [S] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Aude Simorre, avocat au barreau de Paris, toque : A0257 Greffier lors des débats : Mme Fanta Diaby ORDONNANCE : Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signée par Catherine Valantin magistrate en charge de la mise en état, et par Mme Fanta Diaby, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration en date du 11 décembre 2025 la SARL [O] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 11 septembre 2025. Mme [W] a constitué avocat le 20 janvier 2026 et Mme [T] le 22 juin 2026. …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… au rôle que sur justification par la SARL [O] de l'exécution de la décision attaquée ; ' À titre subsidiaire, ENJOINDRE à la SARL [O] de justifier, dans le délai qu'il plaira au conseiller de la mise en état de fixer, de l'exécution intégrale des condamnations assorties de l'exécution provisoire de droit, à défaut radiation ; ' CONDAMNER la SARL [O] à payer à Madame [Y] [S] la somme de 3000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' CONDAMNER la SARL [O] aux dépens de l'incident. Par conclusions en réponse à incident de la SARL [O] de l'appelant du 2 octobre 2026, Il est indiqué à Madame Monsieur le Conseiller de la mise en état que [O] LES INSOLENT s'en remet à sa décision quant à la demande de radiation, dans l'attente d'un retour à meilleure fortune, Il est demandé à Madame Monsieur le Conseiller de la mise en état de DEBOUTER Madame …
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Mentions dans le textePortalis 35L7-V-B7K-CMRZC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 décembre 2025 Date de saisine : 15 janvier 2026 Décision attaquée : n° f24/10431 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 11 septembre 2025 APPELANTE S.A.R.L. [O] SOUS ENSEIGNE LES INSOLENTS Activité principale : Tatouage [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Claire Danis De Almeida, avocat au barreau de Hauts-de-Seine, toque : 123 INTIMÉES Madame [C] [T]
Lire dans le texteDemandes et argumentsla mise en état, et par Mme Fanta Diaby, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration en date du 11 décembre 2025 la SARL [O] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 11 septembre 2025. Mme [W] a constitué avocat le 20 janvier 2026 et Mme [T] le 22 juin 2026. Par conclusions d'incident de Mme [W] aux fins de radiation en date du 4 juin 2026, Il est demandé à Madame / Monsieur le Conseiller de la mise en état de : ' CONSTATER que le jugement
Lire dans le texteDemandes et arguments20 janvier 2026 et Mme [T] le 22 juin 2026. Par conclusions d'incident de Mme [W] aux fins de radiation en date du 4 juin 2026, Il est demandé à Madame / Monsieur le Conseiller de la mise en état de : ' CONSTATER que le jugement du Conseil de prud'hommes de Paris du 11 septembre 2025 est assorti de l'exécution provisoire de droit ; ' CONSTATER que la SARL [O], appelante, ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ni avoir procédé à la consignation prévue à l'article 521 du code de procédure civile ; ' CONSTATER que la SARL
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6af406d96c2e1778127d90ac
