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Cour d'appel de Paris · 10 novembre 2026

Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 26/00295

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate le désistement de Mme [W] de l'incident aux fins de radiation. Réserve les dépens.

Dates essentielles

  1. Jugement prud’homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 11 mois.

Dates et calcul
Départ
11 décembre 2025
Décision
10 novembre 2026
Durée exacte
334 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

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Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Décision attaquée : n° f24/10431 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 11 septembre 2025
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  2. DatesPassage 2
    Par déclaration en date du 11 décembre 2025 la SARL [O] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 11 septembre 2025.
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  3. Synthèse · Autres dispositionsPassage 3
    Constate le désistement de Mme [W] de l'incident aux fins de radiation. Réserve les dépens. Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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Texte intégral

Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 10 NOVEMBRE 2026

(2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/00295 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRZC

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 décembre 2025

Date de saisine : 15 janvier 2026

Décision attaquée : n° f24/10431 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 11 septembre 2025

APPELANTE

S.A.R.L. [O] SOUS ENSEIGNE LES INSOLENTS Activité principale : Tatouage

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Claire Danis De Almeida, avocat au barreau de Hauts-de-Seine, toque : 123

INTIMÉES

Madame [C] [T]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Lisa Diego Rodriguez, avocat au barreau de Hauts-de-Seine, toque : 261

Madame [Y] [S]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Aude Simorre, avocat au barreau de Paris, toque : A0257

Greffier lors des débats : Mme Fanta Diaby

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Catherine Valantin magistrate en charge de la mise en état, et par Mme Fanta Diaby, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration en date du 11 décembre 2025 la SARL [O] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 11 septembre 2025.

Mme [W] a constitué avocat le 20 janvier 2026 et Mme [T] le 22 juin 2026.

Par conclusions d'incident de Mme [W] aux fins de radiation en date du 4 juin 2026,

Il est demandé à Madame / Monsieur le Conseiller de la mise en état de :

' CONSTATER que le jugement du Conseil de prud'hommes de Paris du 11 septembre

2025 est assorti de l'exécution provisoire de droit ;

' CONSTATER que la SARL [O], appelante, ne justifie pas avoir exécuté la décision

frappée d'appel ni avoir procédé à la consignation prévue à l'article 521 du code de

procédure civile ;

' CONSTATER que la SARL [O] ne justifie d'aucune conséquence manifestement

excessive ni d'aucune impossibilité d'exécuter ;

' En conséquence, ORDONNER la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le n°

RG 26/00295 ;

' DIRE que l'affaire ne pourra être réinscrite au rôle que sur justification par la SARL

[O] de l'exécution de la décision attaquée ;

' À titre subsidiaire, ENJOINDRE à la SARL [O] de justifier, dans le délai qu'il plaira

au conseiller de la mise en état de fixer, de l'exécution intégrale des condamnations

assorties de l'exécution provisoire de droit, à défaut radiation ;

' CONDAMNER la SARL [O] à payer à Madame [Y] [S] la somme de

3000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

' CONDAMNER la SARL [O] aux dépens de l'incident.

Par conclusions en réponse à incident de la SARL [O] de l'appelant du 2 octobre 2026, Il est indiqué à Madame Monsieur le Conseiller de la mise en état que [O] LES INSOLENT s'en remet à sa décision quant à la demande de radiation, dans l'attente d'un

retour à meilleure fortune,

Il est demandé à Madame Monsieur le Conseiller de la mise en état de DEBOUTER

Madame [S] de ses autres demandes, [O] LES INSOLENTS ne pouvant

financièrement supporter l'alourdissement de ce qui est qualifiée de dette à ce stade.

Par conclusions régularisées le 12 ovctobre 2026 Mme [S] demande à la cour de bien vouloir acter de ce qu'elle :

- SE DESISTE DE SES CONCLUSIONS D'INCIDENT ;

- Se désiste de sa demande de radiation du dossier ;

- Reserve les dépens

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les conclusions régularisées le 12 octobre 2026, il ya lieu de constater le désistement de Mme [W] de l'incident aux fins de radiation et de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement de Mme [W] de l'incident aux fins de radiation.

Réserve les dépens.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

Textes cités

2 références

  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … avocat au barreau de Hauts-de-Seine, toque : 261 Madame [Y] [S] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Aude Simorre, avocat au barreau de Paris, toque : A0257 Greffier lors des débats : Mme Fanta Diaby ORDONNANCE : Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signée par Catherine Valantin magistrate en charge de la mise en état, et par Mme Fanta Diaby, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration en date du 11 décembre 2025 la SARL [O] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 11 septembre 2025. Mme [W] a constitué avocat le 20 janvier 2026 et Mme [T] le 22 juin 2026. …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … au rôle que sur justification par la SARL [O] de l'exécution de la décision attaquée ; ' À titre subsidiaire, ENJOINDRE à la SARL [O] de justifier, dans le délai qu'il plaira au conseiller de la mise en état de fixer, de l'exécution intégrale des condamnations assorties de l'exécution provisoire de droit, à défaut radiation ; ' CONDAMNER la SARL [O] à payer à Madame [Y] [S] la somme de 3000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' CONDAMNER la SARL [O] aux dépens de l'incident. Par conclusions en réponse à incident de la SARL [O] de l'appelant du 2 octobre 2026, Il est indiqué à Madame Monsieur le Conseiller de la mise en état que [O] LES INSOLENT s'en remet à sa décision quant à la demande de radiation, dans l'attente d'un retour à meilleure fortune, Il est demandé à Madame Monsieur le Conseiller de la mise en état de DEBOUTER Madame …

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    Mentions dans le texte
    Portalis 35L7-V-B7K-CMRZC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 décembre 2025 Date de saisine : 15 janvier 2026 Décision attaquée : n° f24/10431 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 11 septembre 2025 APPELANTE S.A.R.L. [O] SOUS ENSEIGNE LES INSOLENTS Activité principale : Tatouage [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Claire Danis De Almeida, avocat au barreau de Hauts-de-Seine, toque : 123 INTIMÉES Madame [C] [T]
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    Demandes et arguments
    la mise en état, et par Mme Fanta Diaby, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration en date du 11 décembre 2025 la SARL [O] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 11 septembre 2025. Mme [W] a constitué avocat le 20 janvier 2026 et Mme [T] le 22 juin 2026. Par conclusions d'incident de Mme [W] aux fins de radiation en date du 4 juin 2026, Il est demandé à Madame / Monsieur le Conseiller de la mise en état de : ' CONSTATER que le jugement
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    Demandes et arguments
    20 janvier 2026 et Mme [T] le 22 juin 2026. Par conclusions d'incident de Mme [W] aux fins de radiation en date du 4 juin 2026, Il est demandé à Madame / Monsieur le Conseiller de la mise en état de : ' CONSTATER que le jugement du Conseil de prud'hommes de Paris du 11 septembre 2025 est assorti de l'exécution provisoire de droit ; ' CONSTATER que la SARL [O], appelante, ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ni avoir procédé à la consignation prévue à l'article 521 du code de procédure civile ; ' CONSTATER que la SARL
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Identifiant source
6af406d96c2e1778127d90ac
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