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Cour d'appel de Paris · 10 novembre 2026

Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 25/01376

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour déclare parfait le désistement de la société [1] de son appel principal, et le désistement de Mme [Y] [C] de son appel incident.

La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel.

Autres points décidés
  • Conformément à l'accord des parties, chacune des parties suppportera la charge des dépens par elle exposés.

Dates essentielles

  1. Jugement prud’homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue
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  1. Jugement prud’homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Désistement de l’appel Passage source
  4. Acte intermédiaireConclusions de l'appelant Passage source
  5. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 1 an et 9 mois.

Dates et calcul
Départ
27 janvier 2025
Décision
10 novembre 2026
Durée exacte
652 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (7 passages)
  1. DatesPassage 1
    Décision attaquée : n° 23/00189 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 02 septembre 2024
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  2. DatesPassage 2
    Par déclaration d'appel en date du 27 janvier 2025, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 02 septembre 2024.
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  3. DatesPassage 3
    Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 juillet 2026, la société [1] a déclaré se désister de son appel principal.
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  4. DatesPassage 4
    Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 juillet 2026, Mme [Y] [C], qui avait formé appel incident, a déclaré se désister et accepter le désistement de l'appelante.
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  5. SynthèsePassage 5
    DÉCLARE parfait le désistement de la société [1] de son appel principal, et le désistement de Mme [Y] [C] de son appel incident
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  6. SynthèsePassage 6
    CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel
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  7. Autres dispositions · SynthèsePassage 7
    - DIT que conformément à l'accord des parties, chacune des parties suppportera la charge des dépens par elle exposés. Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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Texte intégral

Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 10 NOVEMBRE 2026

(n° 826 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/01376 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2XU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 janvier 2025

Date de saisine : 21 février 2025

Décision attaquée : n° 23/00189 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 02 septembre 2024

APPELANTE

S.A.S. [1] prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Frédéric Lallement, avocat au barreau de Paris, toque : P0480

INTIMÉE

Madame [Y] [C]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Jocelyne Clerc Kaczmarek, avocat au barreau de Paris, toque : T11

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 27 janvier 2025, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 02 septembre 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 juillet 2026, la société [1] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 juillet 2026, Mme [Y] [C], qui avait formé appel incident, a déclaré se désister et accepter le désistement de l'appelante.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en raison d'une médiation aboutie, l'appelante s'est désistée sans réserves. L'intimée avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement et se désiste de son appel 'reconventionnel', lequel est accepté en retour par la partie appelante.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel principal et de l'appel incident et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- DÉCLARE parfait le désistement de la société [1] de son appel principal, et le désistement de Mme [Y] [C] de son appel incident ;

- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel,

- DIT que conformément à l'accord des parties, chacune des parties suppportera la charge des dépens par elle exposés.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

Textes cités

2 références

  • 401Code de procédure civile
    Passage cité
    … rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 02 septembre 2024. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 juillet 2026, la société [1] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 juillet 2026, Mme [Y] [C], qui avait formé appel incident, a déclaré se désister et accepter le désistement de l'appelante. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en raison d'une médiation …
  • 399Code de procédure civile
    Passage cité
    … le 17 juillet 2026, Mme [Y] [C], qui avait formé appel incident, a déclaré se désister et accepter le désistement de l'appelante. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en raison d'une médiation aboutie, l'appelante s'est désistée sans réserves. L'intimée avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement et se désiste de son appel 'reconventionnel', lequel est accepté …

Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2XU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 janvier 2025 Date de saisine : 21 février 2025 Décision attaquée : n° 23/00189 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 02 septembre 2024 APPELANTE S.A.S. [1] prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric Lallement, avocat au barreau de Paris, toque : P0480 INTIMÉE Madame [Y] [C] [Adresse 2] [Localité 2]
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    Mentions dans le texte
    présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 27 janvier 2025, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 02 septembre 2024. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 juillet 2026, la société [1] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 juillet 2026, Mme [Y] [C], qui avait formé appel incident, a déclaré se d
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Identifiant source
6af4073e6c2e1778127d942d
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