Cour d'appel de Paris · 10 novembre 2026
Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 25/01376
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour déclare parfait le désistement de la société [1] de son appel principal, et le désistement de Mme [Y] [C] de son appel incident.
La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel.
Autres points décidés
- Conformément à l'accord des parties, chacune des parties suppportera la charge des dépens par elle exposés.
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
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- Jugement prud’homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Désistement de l’appel Passage source
- Acte intermédiaireConclusions de l'appelant Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 1 an et 9 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 27 janvier 2025
- Décision
- 10 novembre 2026
- Durée exacte
- 652 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (7 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° 23/00189 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 02 septembre 2024
Lire ce passageDatesPassage 2
Par déclaration d'appel en date du 27 janvier 2025, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 02 septembre 2024.
Lire ce passageDatesPassage 3
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 juillet 2026, la société [1] a déclaré se désister de son appel principal.
Lire ce passageDatesPassage 4
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 juillet 2026, Mme [Y] [C], qui avait formé appel incident, a déclaré se désister et accepter le désistement de l'appelante.
Lire ce passageSynthèsePassage 5
DÉCLARE parfait le désistement de la société [1] de son appel principal, et le désistement de Mme [Y] [C] de son appel incident
Lire ce passageSynthèsePassage 6
CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 7
- DIT que conformément à l'accord des parties, chacune des parties suppportera la charge des dépens par elle exposés. Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ
DU 10 NOVEMBRE 2026
(n° 826 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/01376 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2XU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 janvier 2025
Date de saisine : 21 février 2025
Décision attaquée : n° 23/00189 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 02 septembre 2024
APPELANTE
S.A.S. [1] prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Frédéric Lallement, avocat au barreau de Paris, toque : P0480
INTIMÉE
Madame [Y] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Jocelyne Clerc Kaczmarek, avocat au barreau de Paris, toque : T11
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 27 janvier 2025, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 02 septembre 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 juillet 2026, la société [1] a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 juillet 2026, Mme [Y] [C], qui avait formé appel incident, a déclaré se désister et accepter le désistement de l'appelante.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en raison d'une médiation aboutie, l'appelante s'est désistée sans réserves. L'intimée avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement et se désiste de son appel 'reconventionnel', lequel est accepté en retour par la partie appelante.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel principal et de l'appel incident et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
- DÉCLARE parfait le désistement de la société [1] de son appel principal, et le désistement de Mme [Y] [C] de son appel incident ;
- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel,
- DIT que conformément à l'accord des parties, chacune des parties suppportera la charge des dépens par elle exposés.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Textes cités
2 références
- 401Code de procédure civile
Passage cité
… rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 02 septembre 2024. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 juillet 2026, la société [1] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 juillet 2026, Mme [Y] [C], qui avait formé appel incident, a déclaré se désister et accepter le désistement de l'appelante. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en raison d'une médiation …
- 399Code de procédure civile
Passage cité
… le 17 juillet 2026, Mme [Y] [C], qui avait formé appel incident, a déclaré se désister et accepter le désistement de l'appelante. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en raison d'une médiation aboutie, l'appelante s'est désistée sans réserves. L'intimée avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement et se désiste de son appel 'reconventionnel', lequel est accepté …
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Mentions dans le texteN° Portalis 35L7-V-B7J-CK2XU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 janvier 2025 Date de saisine : 21 février 2025 Décision attaquée : n° 23/00189 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 02 septembre 2024 APPELANTE S.A.S. [1] prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric Lallement, avocat au barreau de Paris, toque : P0480 INTIMÉE Madame [Y] [C] [Adresse 2] [Localité 2]
Lire dans le texteMentions dans le texteprésente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 27 janvier 2025, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 02 septembre 2024. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 juillet 2026, la société [1] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 juillet 2026, Mme [Y] [C], qui avait formé appel incident, a déclaré se d
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