Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 8, 19 mai 2026, 25/20259

Texte de la décision

PELANTE S.A.S.

NET HOUSE PHONE, société par actions simplifiée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 832 677 439, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocate au barreau de PARIS, toque : C1050, INTIMES S.E.L.A.R.L.

ARPEJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de Maître [H] [Q], en qualité de mandataire liquidateur de la société NET PHONE HOUSE, nommée à cette fonction par jugement de liquidation du Tribunal de commerce de Meaux en date du 17 novembre 2025, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 478 547 243, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 2] Représentée et assistée de Me Mathilde FRANCOIS substituant Me Carole BOUMAIZA de la SCP GOMME et BOUMAIZA, avocate au barreau de PARIS, toque : J094, LE PROCUREUR GENERAL SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL [Adresse 3] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 7 avril 2026, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de présidente en vertu des dispositions de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire, Monsieur François VARICHON, conseiller, Madame Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridicionnelles, qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François VARICHON dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Liselotte FENOUIL MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Monsieur Christophe DELATTRE, avocat général, entendu en ses observations orales après avis écrit du 11 mars 2026, ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de présidente, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société par actions simplifiée Net House Phone exerce une activité de cybercafé, taxiphone, vente et maintenance de matériels informatiques et téléphoniques.

Par jugement réputé contradictoire du 17 novembre 2025, le tribunal de commerce de Meaux, statuant sur requête du ministère public et au vu du rapport établi par la société ARPEJ en qualité d'expert désigné conformément à l'article L. 621-1 du code de commerce, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Net House Phone, désigné la société ARPEJ prise en la personne de Maître [Q] en qualité de liquidateur judiciaire, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 17 mai 2024 et dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Par déclaration du 4 décembre 2025, la société Net House Phone a relevé appel de ce jugement.

Elle n'a pas saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

Aux termes de ses conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 11 février 2026, la société Net House Phone demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a constaté son état de cessation des paiements, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 17 mai 2024; - à titre subsidiaire, convertir la procédure de liquidation judiciaire en procédure de redressement judiciaire.

Aux termes de ses conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 9 mars 2026, la société ARPEJ ès qualités demande à la cour de : - confirmer le jugement; - dire que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Aux termes de son avis remis au greffe et notifié par voie électronique le 11 mars 2026, le ministère public invite la cour à confirmer le jugement entrepris.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 31 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'infirmation du jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et sur la demande subsidiaire d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Moyens des parties A l'appui de ses demandes, la société Net House Phone explique: - que son passif s'élève à 32.152 euros; que pour autant, son bilan 2024 révèle un bénéfice de 869 euros; qu'elle produit un prévisionnel dont il ressort qu'elle est largement en mesure de payer les charges courantes et de dégager un bénéfice mensuel; - qu'elle détient deux fonds de commerce et deux baux; qu'afin de réaliser des économies, elle avait envisagé, avant le jugement dont appel, de céder le second bail pour un prix de 13.000 euros; qu'à ce jour, le cessionnaire souhaite toujours acquérir le fonds de commerce; que le montant de la trésorerie disponible s'élève à 15.000 euros; que son dirigeant s'engage à apporter en compte courant la somme de 4.000 euros; que les charges ont été revues à la baisse, un salarié ayant été licencié; - que le passif étant faible, il sera aisé de mettre en place un plan de continuation sur une période de 3 à 5ans.

La société ARPEJ ès qualités objecte: - que bien que la société Net House Phone n'ait pas saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement dont appel, elle continue de fait à exercer son activité; - que son passif admis s'élève à ce jour à la somme de 36.589,20 euros; que le liquidateur détient la somme de 16.811,36 euros; que la débitrice est ainsi en état de cessation des paiements; - qu'il existe un passif postérieur constitué d'une créance de 457,89 euros déclarée par la société Vattenfall Energies; - que dans le cadre de l'enquête, elle a été confrontée à l'absence totale de coopération et de transparence du dirigeant de la société Net House Phone, qui n'a répondu à aucune convocation et n'a pas déféré à ses demandes de communication de pièces, notamment comptables; qu'ainsi, il ne lui a été transmis aucune information sur le paiement des salaires, des charges sociales et fiscales et des loyers des deux locaux; qu'ignorant si ces derniers bénéficiaient d'une assurance, elle a dû en contracter une puisque la société poursuit de fait son activité malgré le jugement de liquidation; que dans ce contexte, aucun licenciement n'a pu être mis en place; que ce n'est que très récemment que la liste de ses quatre salariés lui a été transmise par la débitrice; - que les allégations de la société Net House Phone sur ses perspectives de redressement ne sont assorties d'aucune pièce justificative, si ce n'est un prévisionnel non probant pour la période courant de février à juillet 2026; qu'il appartient à la débitrice de fournir des explications sur sa situation financière actuelle, en l'état de sa poursuite d'activité non autorisée, outre un prévisionnel d'activité corroboré d'explications sur la situation sociale et locative, d'éléments sur la proposition alléguée d'achat de l'un des deux fonds de commerce pour le prix de 13.000 euros et de justifier de l'apport en compte courant de la part du dirigeant de l'entreprise; qu'à défaut, aucun projet de redressement ne peut être retenu.

Le ministère public souligne que les affirmations de l'appelante sur sa capacité de redressement ne sont corroborées par aucune pièce probante; qu'il n'est produit aucun document comptable et financier établi par un professionnel du chiffre.

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.