Cour d'appel de Nouméa · 11 juin 2026

N° de minute : 26/29

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 11 juin 2026

Chambre sociale

Numéro R.G. : N° RG 26/00043 - N° Portalis DBWF-V-B7K-WYY

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 26 Novembre 2025 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG n° :21/00074)

Saisine de la cour : 16 Avril 2026

APPELANT

S.A.R.L. [1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

, demeurant Siège : [Adresse 1]

Représentée par Me Noémie KOZLOWSKI de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JURISCAL, avocat au barreau de NOUMEA

INTIMÉ

Mme [W] [D]

née le 11 Mars 1986 à [Localité 1]

, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Virginie BOITEAU de la SELARL SELARL VIRGINIE BOITEAU, avocat au barreau de NOUMEA

AUTRE INTERVENANT

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

M. Hubert HANSENNE, Président de chambre, président,

M. Philippe ALLARD, Conseiller,

Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,

qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS .

Greffier lors des débats : Mme Karine BOURGEON

Greffier lors de la mise à disposition : [Localité 2] Karine BOURGEON

29/06/2026 : Copie certifiée conforme - Me KOZLOWSKI

Expéditions - Me BOITEAU

- CA + TPI

ARRÊT :

- contradictoire,

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

- signé par M. Hubert HANSENNE, président, et par Mme Karine BOURGEON, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE

Par jugement rendu le 26 novembre 2025, le Tribunal du Travail de Nouméa a déclaré irrecevable la demande tendant à la condamnation de l'employeur à verser le montant du capital constitutif de la rente et condamné lala SARL [1] à indemniser Mme [W] [D] de son préjudice corporel résultant de l'accident de travail survenu le 29/12/2019 et imputé à la faute inxécusable de l'employeur selon jugement du 21/02/2023 .

l

PROCÉDURE D'APPEL

Par requête du 23 décembre 2025,la SARL [1] a fait appel de la décision.

Elle n'a pas déposé de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois et l'affaire a été radiée du rôle par ordonnance du 15/04/2026.

Par conclusions du 16/04/2026,la SARL [1] a demandé le rétablissement de l'affaire au rôle en sollicitantla confirmation du jugement entrepris, au visa de l'article 904 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie .

L'affaire a été fixée le 15/04/2026 pour l'audience du 11/06/2026

A l'audiencede plaidoirie, la SARL [1] a informé oralement la Cour de ce qu'elle se désistait de son appel.

A l'audience, la partie adverse a déclaré accepter le désistement.

Sur le désistement de l'appel :

Attendu que la SARL [1] a informé la Cour de ce qu'elle entendait se désister de son appel ;

Que la partie adverse a déclaré accepter le désistement de sorte que celui-ci est parfait ;

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Statuant publiquement et par arrêt contradictoire déposé au greffe ;

Vu l'article 400 du code de procédure civile,

Constate le désistement par la SARL [1] de l'appel formé le 23/12/2025 à l'encontre du jugement rendu le 26/11/2025 par le Tribunal du Travail de NOUMEA ;

Condamne la SARL [1] aux dépens.

Le greffier, Le président.