Cour d'appel
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 15 mai 2026, 26/01325
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Solution: Constatons le désistement d'appel de Mme [Y] [C], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.
- Analyse: Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.
- Analyse: Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance.
Lire la synthèse complète
Conclusion : Constatons le désistement d'appel de Mme [Y] [C], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Jugement prud'homal Formation paritaire · Conseil de prud'hommes d'Ales · Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Ales, décision attaquée en date du 27 Mars 2026
- Conclusions notifiées conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 29 avril 2026
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Nîmes
Texte de la décision
ame [Y] [C] Chez Madame [T] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Guillaume GARCIA, avocat au barreau d'ALES APPELANT E.P.I.C.
AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (AFPA) [Adresse 2] [Localité 1] INTIME Le 15 MAI 2026 Nous, M.
Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ; Attendu que Mme [Y] [C]a déclaré se désister de l'appel dirigé contre l'E.P.I.C.
AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (AFPA) par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 29 avril 2026 ; Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d'appel de Mme [Y] [C], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 5ème chambre sociale PH
- Date
- 15/05/2026
- Numéro d'affaire
- 26/01325
- Solution
- Ordonnance de désistement
Résumé source
7 Madame [Y] [C] Chez Madame [T] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Guillaume GARCIA, avocat au barreau d'ALES APPELANT E.P.I.C. AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (AFPA) [Adresse 2] [Localité 1] INTIME Le 15 MAI 2026 Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ; Attendu que Mme [Y] [C]a déclaré se désister de l'appel dirigé contre l'E.P.I.C. AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (AFPA) par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 29 avril 2026 ; Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure…