Cour d'appel de Nîmes · 15 mai 2026
5ème chambre sociale PHOrdonnanceRG n° 26/01325
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement d'appel de Mme [Y] [C], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
La cour constate le désistement d'appel de Mme [Y] [C], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.
Autres points décidés
- Les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Ordonnance rendue
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- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Ales, décision attaquée en date du 27 Mars 2026, enregistrée sous le n° 2025-00027
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Constatons le désistement d'appel de Mme [Y] [C], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
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COUR D'APPEL
DE NÎMES
5ème chambre sociale PH
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 26/01325 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5PV
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Ales, décision attaquée en date du 27 Mars 2026, enregistrée sous le n° 2025-00027
Madame [Y] [C]
Chez Madame [T] [D] [Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Guillaume GARCIA, avocat au barreau d'ALES
APPELANT
E.P.I.C. AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (AFPA)
[Adresse 2]
[Localité 1]
INTIME
Le 15 MAI 2026
Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;
Attendu que Mme [Y] [C]a déclaré se désister de l'appel dirigé contre l'E.P.I.C. AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (AFPA) par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 29 avril 2026 ;
Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente;
Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d'appel de Mme [Y] [C], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Textes cités
4 références
- 385Code de procédure civile
Passage cité
… dirigé contre l'E.P.I.C. AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (AFPA) par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 29 avril 2026 ; Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de Mme [Y] [C], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
- 399Code de procédure civile
Passage cité
… dirigé contre l'E.P.I.C. AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (AFPA) par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 29 avril 2026 ; Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de Mme [Y] [C], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
- 400Code de procédure civile
Passage cité
… dirigé contre l'E.P.I.C. AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (AFPA) par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 29 avril 2026 ; Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de Mme [Y] [C], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
- 907Code de procédure civile
Passage cité
… dirigé contre l'E.P.I.C. AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (AFPA) par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 29 avril 2026 ; Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de Mme [Y] [C], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes d'Ales · 27 mars 2026
- Identifiant source
- 6a0b03aecdc6046d4712620a