Cour d'appel de Montpellier · 2 novembre 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ORDONNANCE de CADUCITE

article 908 du code de procédure civile

F N° RG 26/03062 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RC2V

APPELANTE :

Mme [L] [U] EPOUSE [B]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Stéphanie JAUVERT, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMEE :

[1]

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], ayant son siège social sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS

Le DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Caroline CHICLET, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Marie-Lydia VIGINIER, Cadre Greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 12 Mai 2026 par le Conseil de Prud'hommes de Béziers sous le n° RG F 24/00535 ;

Vu l'appel interjeté le 29 Juin 2026 par Madame [L] [U] épouse [B], intimant la Société [1] ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [L] [G] le 30 septembre 2026 ;

Me [L] [G] n'a pas répondu à cet avis dans le délai imparti ;

L'appelante n'ayant pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, soit au plus tard le 29 Septembre 2026, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Laissons les dépens à la charge de l'appelante ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état