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Cour d'appel de Montpellier · 31 mai 2023

1re chambre socialeArrêtRG n° 20/01912

Procédure prud'homale
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L’essentiel

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La cour rejette la requête comme étant mal dirigée.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal
  2. Appel formé Passage source
  3. Arrêt rendu
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  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  5. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 3 ans et 1 mois.

Dates et calcul
Départ
30 avril 2020
Décision
31 mai 2023
Durée exacte
1126 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Ordonnance de clôture du 15 Mars 2023
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  2. DatesPassage 2
    Le 30 avril 2020, la SAS TRANSPORTS CHABAS a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Narbonne en date du 16 mars 2020 qui, réparant l'omission de statuer affectant le jugement du 15 octobre 2018, l'a condamnée à rembourser à PÔLE EMPLOI la somme de 7 953,09€ correspondant aux allocations de chômage servies à [R] [U].
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  3. SynthèsePassage 3
    Rejette la requête comme étant mal dirigée
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne PÔLE EMPLOI aux dépens. La Greffière Le Président
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à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 31 MAI 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 20/01912 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OSN5

ARRÊT n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 MARS 2020

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE - N° RG F 19/00304

APPELANTE :

S.A.S. TRANSPORTS CHABAS

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Thierry COSTE, avocat au barreau D'AVIGNON

INTIMES :

Monsieur [R] [U]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Défaillant

POLE EMPLOI OCCITANIE

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET, substitué par Me Pierre CHATEL de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 15 Mars 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 AVRIL 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Madame Caroline CHICLET, Conseiller

Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER

ARRET :

- réputé contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Le 30 avril 2020, la SAS TRANSPORTS CHABAS a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Narbonne en date du 16 mars 2020 qui, réparant l'omission de statuer affectant le jugement du 15 octobre 2018, l'a condamnée à rembourser à PÔLE EMPLOI la somme de 7 953,09€ correspondant aux allocations de chômage servies à [R] [U].

Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 3 mars 2023, elle demande d'annuler le jugement et, à titre subsidiaire, de l'infirmer, de rejeter les prétentions à son encontre et de lui allouer la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 5 octobre 2020, PÔLE EMPLOI OCCITANIE demande de

confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] [U] ne constitue pas avocat.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 - Attendu, sur la nullité du jugement :

Qu'il est établi par l'accusé de réception signé par son destinataire le 27 décembre 2020 que la SA TRANSPORTS CHABAS a été convoquée à l'audience du bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Narbonne du 27 janvier 2020 ;

Que son avocat avait connaissance de cette date ainsi que le démontre son courrier du 6 janvier 2020 demandant de noter son intervention dans les 'intérêts de la société CHABAS' ;

Que le greffe du conseil de prud'hommes a également informé l'avocat de la SA TRANSPORTS CHABAS du renvoi de l'affaire au 9 mars 2020 ;

Attendu que la demande en nullité du jugement sera dès lors rejetée ;

2 - Attendu, sur la demande d'infirmation :

- que la requête initiale aux fins de saisine du conseil de prud'hommes, présentée par [R] [U], visait la 'SAS TRANSPORTS CHABAS FRAÎCHEUR' ;

- qu'indépendamment de l'erreur matérielle affectant l'en tête du jugement mentionnant la 'SAS TRANSPORTS CHABAS', le jugement du conseil de prud'hommes du 15 octobre 2018 a condamné la 'SA TRANSPORTS CHABAS FRAÎCHEUR' ;

Attendu que c'est donc à tort qu'à la demande de PÔLE EMPLOI qui, dans sa requête en omission de statuer s'est référé à tort à la SAS TRANSPORTS CHABAS, au lieu de la SAS TRANSPORTS CHABAS FRAÎCHEUR, le conseil de prud'hommes de Narbonne a, dans son jugement du 16 mars 2020, condamné la SAS TRANSPORTS CHABAS ;

Attendu que le jugement sera donc infirmé ;

* * *

Attendu que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Infirmant le jugement et statuant à nouveau,

Rejette la requête comme étant mal dirigée ;

Condamne PÔLE EMPLOI aux dépens.

La Greffière Le Président

Textes cités

4 références

  • 805Code de procédure civile
    Passage cité
    … barreau D'AVIGNON INTIMES : Monsieur [R] [U] [Adresse 2] [Localité 1] Défaillant POLE EMPLOI OCCITANIE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET, substitué par Me Pierre CHATEL de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 15 Mars 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 AVRIL 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Conseiller Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Greffier lors des débats …
  • 907Code de procédure civile
    Passage cité
    … barreau D'AVIGNON INTIMES : Monsieur [R] [U] [Adresse 2] [Localité 1] Défaillant POLE EMPLOI OCCITANIE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET, substitué par Me Pierre CHATEL de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 15 Mars 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 AVRIL 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Conseiller Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Greffier lors des débats …
  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Conseiller Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER ARRET : - réputé contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier. * * * FAITS ET PROCÉDURE Le 30 avril 2020, la SAS TRANSPORTS CHABAS a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Narbonne en date du 16 mars 2020 qui, réparant l'omission de statuer affectant le jugement du 15 octobre 2018, l'a condamnée à rembourser à PÔLE EMPLOI la somme de 7 …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … de statuer affectant le jugement du 15 octobre 2018, l'a condamnée à rembourser à PÔLE EMPLOI la somme de 7 953,09€ correspondant aux allocations de chômage servies à [R] [U]. Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 3 mars 2023, elle demande d'annuler le jugement et, à titre subsidiaire, de l'infirmer, de rejeter les prétentions à son encontre et de lui allouer la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 5 octobre 2020, PÔLE EMPLOI OCCITANIE demande de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. [R] [U] ne constitue pas avocat. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de …

Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    OUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 31 MAI 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01912 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OSN5 ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 MARS 2020 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE - N° RG F 19/00304 APPELANTE : S.A.S. TRANSPORTS CHABAS [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Thierry COSTE, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMES : Monsieur [R] [U] [Adresse 2] [Localité 1] Défaillant POLE EMP
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier. * * * FAITS ET PROCÉDURE Le 30 avril 2020, la SAS TRANSPORTS CHABAS a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Narbonne en date du 16 mars 2020 qui, réparant l'omission de statuer affectant le jugement du 15 octobre 2018, l'a condamnée à rembourser à PÔLE EMPLOI la somme de 7 953,09€ correspondant aux allocations de chômage servies à [R] [U]. Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 3
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ommes de Narbonne du 27 janvier 2020 ; Que son avocat avait connaissance de cette date ainsi que le démontre son courrier du 6 janvier 2020 demandant de noter son intervention dans les 'intérêts de la société CHABAS' ; Que le greffe du conseil de prud'hommes a également informé l'avocat de la SA TRANSPORTS CHABAS du renvoi de l'affaire au 9 mars 2020 ; Attendu que la demande en nullité du jugement sera dès lors rejetée ; 2 - Attendu, sur la demande d'infirmation : - que la requête initiale aux fins de saisine du conseil de prud'hommes, présen
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Narbonne - N° Rg F 19/00304 · 16 mars 2020
Identifiant source
64783cb5bf7113d0f86f759f
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