Cour d'appel de Montpellier · 31 mai 2023
1re chambre socialeArrêtRG n° 20/01912
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour rejette la requête comme étant mal dirigée.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
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- Jugement prud'homal Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 3 ans et 1 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 30 avril 2020
- Décision
- 31 mai 2023
- Durée exacte
- 1126 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (4 passages)
DatesPassage 2
Le 30 avril 2020, la SAS TRANSPORTS CHABAS a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Narbonne en date du 16 mars 2020 qui, réparant l'omission de statuer affectant le jugement du 15 octobre 2018, l'a condamnée à rembourser à PÔLE EMPLOI la somme de 7 953,09€ correspondant aux allocations de chômage servies à [R] [U].
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Condamne PÔLE EMPLOI aux dépens. La Greffière Le Président
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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ARRET DU 31 MAI 2023
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 20/01912 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OSN5
ARRÊT n°
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 MARS 2020
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE - N° RG F 19/00304
APPELANTE :
S.A.S. TRANSPORTS CHABAS
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Thierry COSTE, avocat au barreau D'AVIGNON
INTIMES :
Monsieur [R] [U]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Défaillant
POLE EMPLOI OCCITANIE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET, substitué par Me Pierre CHATEL de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 15 Mars 2023
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 AVRIL 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre
Madame Caroline CHICLET, Conseiller
Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER
ARRET :
- réputé contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.
*
* *
FAITS ET PROCÉDURE
Le 30 avril 2020, la SAS TRANSPORTS CHABAS a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Narbonne en date du 16 mars 2020 qui, réparant l'omission de statuer affectant le jugement du 15 octobre 2018, l'a condamnée à rembourser à PÔLE EMPLOI la somme de 7 953,09€ correspondant aux allocations de chômage servies à [R] [U].
Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 3 mars 2023, elle demande d'annuler le jugement et, à titre subsidiaire, de l'infirmer, de rejeter les prétentions à son encontre et de lui allouer la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 5 octobre 2020, PÔLE EMPLOI OCCITANIE demande de
confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[R] [U] ne constitue pas avocat.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1 - Attendu, sur la nullité du jugement :
Qu'il est établi par l'accusé de réception signé par son destinataire le 27 décembre 2020 que la SA TRANSPORTS CHABAS a été convoquée à l'audience du bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Narbonne du 27 janvier 2020 ;
Que son avocat avait connaissance de cette date ainsi que le démontre son courrier du 6 janvier 2020 demandant de noter son intervention dans les 'intérêts de la société CHABAS' ;
Que le greffe du conseil de prud'hommes a également informé l'avocat de la SA TRANSPORTS CHABAS du renvoi de l'affaire au 9 mars 2020 ;
Attendu que la demande en nullité du jugement sera dès lors rejetée ;
2 - Attendu, sur la demande d'infirmation :
- que la requête initiale aux fins de saisine du conseil de prud'hommes, présentée par [R] [U], visait la 'SAS TRANSPORTS CHABAS FRAÎCHEUR' ;
- qu'indépendamment de l'erreur matérielle affectant l'en tête du jugement mentionnant la 'SAS TRANSPORTS CHABAS', le jugement du conseil de prud'hommes du 15 octobre 2018 a condamné la 'SA TRANSPORTS CHABAS FRAÎCHEUR' ;
Attendu que c'est donc à tort qu'à la demande de PÔLE EMPLOI qui, dans sa requête en omission de statuer s'est référé à tort à la SAS TRANSPORTS CHABAS, au lieu de la SAS TRANSPORTS CHABAS FRAÎCHEUR, le conseil de prud'hommes de Narbonne a, dans son jugement du 16 mars 2020, condamné la SAS TRANSPORTS CHABAS ;
Attendu que le jugement sera donc infirmé ;
* * *
Attendu que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Infirmant le jugement et statuant à nouveau,
Rejette la requête comme étant mal dirigée ;
Condamne PÔLE EMPLOI aux dépens.
La Greffière Le Président
Textes cités
4 références
- 805Code de procédure civile
Passage cité
… barreau D'AVIGNON INTIMES : Monsieur [R] [U] [Adresse 2] [Localité 1] Défaillant POLE EMPLOI OCCITANIE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET, substitué par Me Pierre CHATEL de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 15 Mars 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 AVRIL 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Conseiller Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Greffier lors des débats …
- 907Code de procédure civile
Passage cité
… barreau D'AVIGNON INTIMES : Monsieur [R] [U] [Adresse 2] [Localité 1] Défaillant POLE EMPLOI OCCITANIE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET, substitué par Me Pierre CHATEL de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 15 Mars 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 AVRIL 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Conseiller Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Greffier lors des débats …
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Conseiller Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER ARRET : - réputé contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier. * * * FAITS ET PROCÉDURE Le 30 avril 2020, la SAS TRANSPORTS CHABAS a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Narbonne en date du 16 mars 2020 qui, réparant l'omission de statuer affectant le jugement du 15 octobre 2018, l'a condamnée à rembourser à PÔLE EMPLOI la somme de 7 …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… de statuer affectant le jugement du 15 octobre 2018, l'a condamnée à rembourser à PÔLE EMPLOI la somme de 7 953,09€ correspondant aux allocations de chômage servies à [R] [U]. Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 3 mars 2023, elle demande d'annuler le jugement et, à titre subsidiaire, de l'infirmer, de rejeter les prétentions à son encontre et de lui allouer la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 5 octobre 2020, PÔLE EMPLOI OCCITANIE demande de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. [R] [U] ne constitue pas avocat. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de …
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Mentions dans le texteOUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 31 MAI 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01912 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OSN5 ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 MARS 2020 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE - N° RG F 19/00304 APPELANTE : S.A.S. TRANSPORTS CHABAS [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Thierry COSTE, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMES : Monsieur [R] [U] [Adresse 2] [Localité 1] Défaillant POLE EMP
Lire dans le texteMentions dans le textecivile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier. * * * FAITS ET PROCÉDURE Le 30 avril 2020, la SAS TRANSPORTS CHABAS a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Narbonne en date du 16 mars 2020 qui, réparant l'omission de statuer affectant le jugement du 15 octobre 2018, l'a condamnée à rembourser à PÔLE EMPLOI la somme de 7 953,09€ correspondant aux allocations de chômage servies à [R] [U]. Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 3
Lire dans le texteDemandes et argumentsommes de Narbonne du 27 janvier 2020 ; Que son avocat avait connaissance de cette date ainsi que le démontre son courrier du 6 janvier 2020 demandant de noter son intervention dans les 'intérêts de la société CHABAS' ; Que le greffe du conseil de prud'hommes a également informé l'avocat de la SA TRANSPORTS CHABAS du renvoi de l'affaire au 9 mars 2020 ; Attendu que la demande en nullité du jugement sera dès lors rejetée ; 2 - Attendu, sur la demande d'infirmation : - que la requête initiale aux fins de saisine du conseil de prud'hommes, présen
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Narbonne - N° Rg F 19/00304 · 16 mars 2020
- Identifiant source
- 64783cb5bf7113d0f86f759f
