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Cour d'appel de Montpellier · 14 octobre 2026

1re chambre socialeArrêtRG n° 24/03164

Procédure prud'homale
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L’essentiel

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La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction.

La cour constate l'accord des parties selon les modalités de la transaction annexée au présent arrêt, qui fera corps avec lui ; L'homologue ; Lui donne force exécutoire.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal
  2. Appel formé Passage source
  3. Arrêt rendu
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  1. Jugement prud'homal
  2. Appel formé Passage source
  3. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  4. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 2 ans et 4 mois.

Dates et calcul
Départ
19 juin 2024
Décision
14 octobre 2026
Durée exacte
847 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

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Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Ordonnance de clôture du 1er juillet 2026, ayant révoqué l'Ordonnance de clôture du 24 Juin 2026
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  2. DatesPassage 2
    Le 19 juin 2024, [O] [R] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier du 16 mai 2024 qui a condamné la société [2] à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution, de la rupture du contrat du travail et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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  3. SynthèsePassage 3
    Constate l'accord des parties selon les modalités de la transaction annexée au présent arrêt, qui fera corps avec lui ; L'homologue ; Lui donne force exécutoire
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  4. SynthèsePassage 4
    Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction
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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 14 OCTOBRE 2026

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/03164 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QI5K

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 16 MAI 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER

N° RG F22/00746

APPELANTE :

Madame [O] [R]

née le 28 Juillet 1963 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

Représentée par Me Marianne SARDENNE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

La SA [1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domcilié es-qualité au dit siège social

[Adresse 2]

[Adresse 3]

Représentée par Me Pascale DELL'OVA de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Camille DUMAS, avocate au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 1er juillet 2026, ayant révoqué l'Ordonnance de clôture du 24 Juin 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Madame Florence FERRANET, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Le 19 juin 2024, [O] [R] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier du 16 mai 2024 qui a condamné la société [2] à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution, de la rupture du contrat du travail et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que les parties sont d'accord pour mettre fin au litige et ont conclu une transaction à cette fin ;

Que la transaction est licite et ne contrevient pas à l'ordre public ;

Attendu qu'il y a donc lieu, vu les articles 2044 du code civil, 1541 et suivants du code de procédure civile, de :

- constater l'accord des parties selon les modalités de la transaction annexée au présent arrêt ;

- l'homologuer ;

- lui donner force exécutoire ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Vu les articles 2044 du code civil, 1541 et suivants du code de procédure civile,

Constate l'accord des parties selon les modalités de la transaction annexée au présent arrêt, qui fera corps avec lui ;

L'homologue ;

Lui donne force exécutoire ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

La Greffière Le Président

Textes cités

5 références

  • 805Code de procédure civile
    Passage cité
    … légal en exercice domcilié es-qualité au dit siège social [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Me Pascale DELL'OVA de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Camille DUMAS, avocate au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 1er juillet 2026, ayant révoqué l'Ordonnance de clôture du 24 Juin 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre M. Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Florence FERRANET, Conseiller Greffier lors des débats : …
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  • 907Code de procédure civile
    Passage cité
    … légal en exercice domcilié es-qualité au dit siège social [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Me Pascale DELL'OVA de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Camille DUMAS, avocate au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 1er juillet 2026, ayant révoqué l'Ordonnance de clôture du 24 Juin 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre M. Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Florence FERRANET, Conseiller Greffier lors des débats : …
    Lire dans le texte
  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre M. Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Florence FERRANET, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE Le 19 juin 2024, [O] [R] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier du 16 mai 2024 qui a condamné la société [2] à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution, de la rupture du contrat du travail et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure …
    Lire dans le texte
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE Le 19 juin 2024, [O] [R] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier du 16 mai 2024 qui a condamné la société [2] à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution, de la rupture du contrat du travail et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les parties sont d'accord pour mettre fin au litige et ont conclu une transaction à cette fin ; Que la transaction est licite et ne contrevient pas à l'ordre public ; Attendu qu'il y a donc lieu, vu les articles 2044 du code civil, 1541 et suivants du code de procédure civile, de : - constater l'accord des parties selon les modalités de la transaction annexée au présent arrêt ; …
    Lire dans le texte
Autres références (1)
  • 2044Code civil
    Passage cité
    … qui a condamné la société [2] à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution, de la rupture du contrat du travail et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les parties sont d'accord pour mettre fin au litige et ont conclu une transaction à cette fin ; Que la transaction est licite et ne contrevient pas à l'ordre public ; Attendu qu'il y a donc lieu, vu les articles 2044 du code civil, 1541 et suivants du code de procédure civile, de : - constater l'accord des parties selon les modalités de la transaction annexée au présent arrêt ; - l'homologuer ; - lui donner force exécutoire ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu les articles 2044 du code civil, 1541 et suivants du code de procédure civile, Constate l'accord des parties selon les modalités de la transaction annexée au présent arrêt, qui fera corps …
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    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 14 OCTOBRE 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03164 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QI5K Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 MAI 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F22/00746 APPELANTE : Madame [O] [R] née le 28 Juillet 1963 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] Représentée par Me Marianne SARDENNE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : La SA [1], immatriculée au RCS de [Loca
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    Mentions dans le texte
    article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE Le 19 juin 2024, [O] [R] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier du 16 mai 2024 qui a condamné la société [2] à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution, de la rupture du contrat du travail et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les parties sont d'accord pour mettre fin a
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Conseil de prud'hommes de Montpellier · 16 mai 2024
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