Cour d'appel
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 12 juin 2026, 25/05878
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Vu les conclusions en date du 05 juin 2026 de l'appelant se désistant de son appel, Vu les conclusions de l'intimée en date du 08 juin 2026, acceptant sans réserve le désistement d'appel.
- Solution: Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
- Analyse: Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
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- Analyse: Vu la décision du conseil de prud'hommes en formation paritaire de Perpignan en date du 27 novembre 2025 n°RG2025-00003668.
Conclusion : Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Appel formé Appelant : M. [V] [M] (personne physique / salarié probable) · appel de cette décision interjeté par Monsieur [V] [M] le 04 Décembre 2025
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Montpellier
Texte de la décision
[V] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Mathilde SEBASTIAN, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.ociété [1] ([2]), inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1] et dont le siège social est sis : [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Jean-jacques FOURNIER de la SARL OREN AVOCATS, avocat au barreau de LYON Le DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état assisté de Marie BRUNEL, Greffière, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du conseil de prud'hommes en formation paritaire de Perpignan en date du 27 novembre 2025 n°RG2025-00003668 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [V] [M] le 04 Décembre 2025 ; Vu les conclusions en date du 05 juin 2026 de l'appelant se désistant de son appel, Vu les conclusions de l'intimée en date du 08 juin 2026, acceptant sans réserve le désistement d'appel ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel ; Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte sauf convention contraire.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 1re chambre sociale
- Date
- 12/06/2026
- Numéro d'affaire
- 25/05878
- Solution
- Ordonnance de désistement
Résumé source
[V] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Mathilde SEBASTIAN, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.ociété [1] ([2]), inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1] et dont le siège social est sis : [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Jean-jacques FOURNIER de la SARL OREN AVOCATS, avocat au barreau de LYON Le DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état assisté de Marie BRUNEL, Greffière, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du conseil de prud'hommes en formation paritaire de Perpignan en date du 27 novembre 2025 n°RG2025-00003668 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [V] [M] le 04 Décembre 2025 ; Vu les conclusions en date du 05 juin 2026 de l'appelant se désistant de son appel, Vu les…