Cour d'appel de Metz · 28 septembre 2026
Chambre Sociale-Section 1OrdonnanceRG n° 26/00793
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement d'appel de Mme [F] [O] Disons que conformément aux articles 398, 403 et 405 du code de procédure civile, ce désistement emporte acquiescement aux chefs du jugement entrepris, ainsi que l'extinction de l'instance d'appel.
La cour constate le désistement d'appel de Mme [F] [O].
Conformément aux articles 398, 403 et 405 du code de procédure civile, ce désistement emporte acquiescement aux chefs du jugement entrepris, ainsi que l'extinction de l'instance d'appel.
Autres points décidés
- La cour condamne Mme [F] [O] aux entiers frais et dépens du présent incident.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 5 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 17 avril 2026
- Décision
- 28 septembre 2026
- Durée exacte
- 164 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de THIONVILLE, décision attaquée en date du 19 Mars 2026, enregistrée sous le n° 2025-98174
Lire ce passageDatesPassage 2
Vu la déclaration d'appel enregistrée en date du 17 avril 2026 de Mme [F] [O] à l'encontre de ce jugement ;
Lire ce passageSynthèsePassage 3
Constatons le désistement d'appel de Mme [F] [O] Disons que conformément aux articles 398, 403 et 405 du code de procédure civile, ce désistement emporte acquiescement aux chefs du jugement entrepris, ainsi que l'extinction de l'instance d'appel ;
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 4
Condamnons Mme [F] [O] aux entiers frais et dépens du présent incident. La Greffière Le Conseiller de la mise en état
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COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 28 Septembre 2026
N° RG 26/00793 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRS7 Chambre Sociale-Section 1
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de THIONVILLE, décision attaquée en date du 19 Mars 2026, enregistrée sous le n° 2025-98174
Madame [F] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Cécile CABAILLOT, avocat au barreau de METZ
APPELANT
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Sandrine ANDRET, avocat au barreau de METZ
INTIME
Nous, Olivier BEAUDIER, Président, agissant en qualité de conseiller de la Mise en état, assisté de Aurélia VILLERET, Greffier ;
Vu le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 3] en date du 19 juin 2026 ;
Vu la déclaration d'appel enregistrée en date du 17 avril 2026 de Mme [F] [O] à l'encontre de ce jugement ;
Vu « l'acte de désistement d'instance et d'action » en date du 29 juillet 2026 ;
Vu le message électronique adressé le 27 août 2026 du conseil de la société [1] suivant lequel ce dernier déclare accepter le désistement de Mme [F] [O] ;
MOTIFS :
- Sur le désistement :
Conformément aux articles 769 et 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement de l'appelant. Jusqu'à l'ordonnance de clôture, ce magistrat exerce ce pouvoir sous la forme d'une ordonnance, susceptible du recours prévu à l'article 916 alinéa 2 du même code.
Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Il résulte des articles 401 et 403 du même code que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé appel un incident ou une demande incidente.
Il emporte acquiescement au jugement et extinction, si postérieurement, aucune autre partie n'a elle-même régulièrement interjeté appel ;
En l'espèce, l'intimée a fait valoir qu'elle acceptait le désistement d'appel de Mme [F] [O]
Aux termes de l'article 405 du code de procédure civile, seules les articles 396, 397 et 399 du code de procédure civile sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
Les dispositions de l'article 398 du code de procédure civile qui prévoient la possibilité d'un désistement d'action, à la condition que celui-ci soir exprès, ne sont applicables qu'au désistement d'instance et non de l'appel.
Le désistement d'appel emporte en effet acquiescement au jugement rendu en première après l'exercice de cette action par les parties.
- Sur les dépens et les frais irrépétibles :
En application de l'article 399 du code de procédure civile, Mme [F] [O] est condamnée aux dépens de l'appel.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de Mme [F] [O]
Disons que conformément aux articles 398, 403 et 405 du code de procédure civile, ce désistement emporte acquiescement aux chefs du jugement entrepris, ainsi que l'extinction de l'instance d'appel ;
Condamnons Mme [F] [O] aux entiers frais et dépens du présent incident.
La Greffière Le Conseiller de la mise en état
Textes cités
9 références
- 769Code de procédure civile
Passage cité
… 2026 ; Vu la déclaration d'appel enregistrée en date du 17 avril 2026 de Mme [F] [O] à l'encontre de ce jugement ; Vu « l'acte de désistement d'instance et d'action » en date du 29 juillet 2026 ; Vu le message électronique adressé le 27 août 2026 du conseil de la société [1] suivant lequel ce dernier déclare accepter le désistement de Mme [F] [O] ; MOTIFS : - Sur le désistement : Conformément aux articles 769 et 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement de l'appelant. Jusqu'à l'ordonnance de clôture, ce magistrat exerce ce pouvoir sous la forme d'une ordonnance, susceptible du recours prévu à l'article 916 alinéa 2 du même code. Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions …
- 907Code de procédure civile
Passage cité
… 2026 ; Vu la déclaration d'appel enregistrée en date du 17 avril 2026 de Mme [F] [O] à l'encontre de ce jugement ; Vu « l'acte de désistement d'instance et d'action » en date du 29 juillet 2026 ; Vu le message électronique adressé le 27 août 2026 du conseil de la société [1] suivant lequel ce dernier déclare accepter le désistement de Mme [F] [O] ; MOTIFS : - Sur le désistement : Conformément aux articles 769 et 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement de l'appelant. Jusqu'à l'ordonnance de clôture, ce magistrat exerce ce pouvoir sous la forme d'une ordonnance, susceptible du recours prévu à l'article 916 alinéa 2 du même code. Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions …
- 400Code de procédure civile
Passage cité
… désistement de Mme [F] [O] ; MOTIFS : - Sur le désistement : Conformément aux articles 769 et 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement de l'appelant. Jusqu'à l'ordonnance de clôture, ce magistrat exerce ce pouvoir sous la forme d'une ordonnance, susceptible du recours prévu à l'article 916 alinéa 2 du même code. Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il résulte des articles 401 et 403 du même code que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé appel un incident ou une demande incidente. Il emporte acquiescement au jugement et extinction, si …
- 405Code de procédure civile
Passage cité
… besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé appel un incident ou une demande incidente. Il emporte acquiescement au jugement et extinction, si postérieurement, aucune autre partie n'a elle-même régulièrement interjeté appel ; En l'espèce, l'intimée a fait valoir qu'elle acceptait le désistement d'appel de Mme [F] [O] Aux termes de l'article 405 du code de procédure civile, seules les articles 396, 397 et 399 du code de procédure civile sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition. Les dispositions de l'article 398 du code de procédure civile qui prévoient la possibilité d'un désistement d'action, à la condition que celui-ci soir exprès, ne sont applicables qu'au désistement d'instance et non de l'appel. Le désistement d'appel emporte en effet acquiescement au jugement …
Autres références (5)
- 396Code de procédure civile
Passage cité
… si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé appel un incident ou une demande incidente. Il emporte acquiescement au jugement et extinction, si postérieurement, aucune autre partie n'a elle-même régulièrement interjeté appel ; En l'espèce, l'intimée a fait valoir qu'elle acceptait le désistement d'appel de Mme [F] [O] Aux termes de l'article 405 du code de procédure civile, seules les articles 396, 397 et 399 du code de procédure civile sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition. Les dispositions de l'article 398 du code de procédure civile qui prévoient la possibilité d'un désistement d'action, à la condition que celui-ci soir exprès, ne sont applicables qu'au désistement d'instance et non de l'appel. Le désistement d'appel emporte en effet acquiescement au jugement rendu en première après l'exercice de cette action par les …
- 397Code de procédure civile
Passage cité
… si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé appel un incident ou une demande incidente. Il emporte acquiescement au jugement et extinction, si postérieurement, aucune autre partie n'a elle-même régulièrement interjeté appel ; En l'espèce, l'intimée a fait valoir qu'elle acceptait le désistement d'appel de Mme [F] [O] Aux termes de l'article 405 du code de procédure civile, seules les articles 396, 397 et 399 du code de procédure civile sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition. Les dispositions de l'article 398 du code de procédure civile qui prévoient la possibilité d'un désistement d'action, à la condition que celui-ci soir exprès, ne sont applicables qu'au désistement d'instance et non de l'appel. Le désistement d'appel emporte en effet acquiescement au jugement rendu en première après l'exercice de cette action par les …
- 399Code de procédure civile
Passage cité
… si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé appel un incident ou une demande incidente. Il emporte acquiescement au jugement et extinction, si postérieurement, aucune autre partie n'a elle-même régulièrement interjeté appel ; En l'espèce, l'intimée a fait valoir qu'elle acceptait le désistement d'appel de Mme [F] [O] Aux termes de l'article 405 du code de procédure civile, seules les articles 396, 397 et 399 du code de procédure civile sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition. Les dispositions de l'article 398 du code de procédure civile qui prévoient la possibilité d'un désistement d'action, à la condition que celui-ci soir exprès, ne sont applicables qu'au désistement d'instance et non de l'appel. Le désistement d'appel emporte en effet acquiescement au jugement rendu en première après l'exercice de cette action par les …
- 398Code de procédure civile
Passage cité
… au jugement et extinction, si postérieurement, aucune autre partie n'a elle-même régulièrement interjeté appel ; En l'espèce, l'intimée a fait valoir qu'elle acceptait le désistement d'appel de Mme [F] [O] Aux termes de l'article 405 du code de procédure civile, seules les articles 396, 397 et 399 du code de procédure civile sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition. Les dispositions de l'article 398 du code de procédure civile qui prévoient la possibilité d'un désistement d'action, à la condition que celui-ci soir exprès, ne sont applicables qu'au désistement d'instance et non de l'appel. Le désistement d'appel emporte en effet acquiescement au jugement rendu en première après l'exercice de cette action par les parties. - Sur les dépens et les frais irrépétibles : En application de l'article 399 du code de procédure civile, Mme [F] [O] …
- 403Code de procédure civile
Passage cité
… Le désistement d'appel emporte en effet acquiescement au jugement rendu en première après l'exercice de cette action par les parties. - Sur les dépens et les frais irrépétibles : En application de l'article 399 du code de procédure civile, Mme [F] [O] est condamnée aux dépens de l'appel. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de Mme [F] [O] Disons que conformément aux articles 398, 403 et 405 du code de procédure civile, ce désistement emporte acquiescement aux chefs du jugement entrepris, ainsi que l'extinction de l'instance d'appel ; Condamnons Mme [F] [O] aux entiers frais et dépens du présent incident. La Greffière Le Conseiller de la mise en état
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Thionville · 19 mars 2026
- Identifiant source
- 6ac21178c27382d0992c615e