Cour d'appel de Metz · 21 octobre 2026

… société [1] de ce qu'elle se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement rendu le 1er décembre 2025 par le conseil des prud'hommes de [Localité 4] ; Dire et juger que chaque partie conservera la charge des dépens et frais irrépétible engagés. Vu l'acceptation en date du 25 septembre 2026 du désistement de la société [1] par Mme [Q] [O] ; MOTIFS - Sur le désistement : Conformément aux articles 769 et 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement de l'appelant. Jusqu'à l'ordonnance de clôture, ce magistrat exerce ce pouvoir sous la forme d'une ordonnance, susceptible du recours prévu à l'article 916 alinéa 2 du même code. Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions …

… société [1] de ce qu'elle se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement rendu le 1er décembre 2025 par le conseil des prud'hommes de [Localité 4] ; Dire et juger que chaque partie conservera la charge des dépens et frais irrépétible engagés. Vu l'acceptation en date du 25 septembre 2026 du désistement de la société [1] par Mme [Q] [O] ; MOTIFS - Sur le désistement : Conformément aux articles 769 et 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement de l'appelant. Jusqu'à l'ordonnance de clôture, ce magistrat exerce ce pouvoir sous la forme d'une ordonnance, susceptible du recours prévu à l'article 916 alinéa 2 du même code. Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions …

… société [1] par Mme [Q] [O] ; MOTIFS - Sur le désistement : Conformément aux articles 769 et 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement de l'appelant. Jusqu'à l'ordonnance de clôture, ce magistrat exerce ce pouvoir sous la forme d'une ordonnance, susceptible du recours prévu à l'article 916 alinéa 2 du même code. Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il résulte des articles 401 et 403 du même code que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé appel un incident ou une demande incidente. Il emporte acquiescement au jugement et extinction, si …

… société [1], lequel a été expressément accepté par l'intimée. Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement rendu le 1er décembre 2025 par le conseil des prud'hommes de [Localité 4]. - Sur les dépens : Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens de l'appel. PAR CES MOTIFS - Constatons le désistement d'appel de la société [1] ; - Disons que conformément aux articles 398, 403 et 405 du code de procédure civile, ce désistement emporte acquiescement aux chefs du jugement entrepris, ainsi que l'extinction de l'instance d'appel ; - Disons que Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens de l'appel. La Greffière Le Conseiller de la mise en état