Cour d'appel de Metz · 14 septembre 2026

Ordonnance

14 Septembre 2026

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RG N° N° RG 25/00250 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GKHL

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

23 Janvier 2025

24/00633

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE D'INCIDENT DE MISE EN ÉTAT

quatorze Septembre deux mille vingt six

APPELANT :

Monsieur [U] [I]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Patrick-hugo GOBERT, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/001672 du 08/07/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

INTIMÉES :

SELARL [Q] prise en la personne de Me [K] ès qualités de mandataire ad litem de la SAS [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Société [2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

En application des dispositions des articles 907, 913-4, 913-6 et 913-8 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 juin 2026, en audience publique, devant Monsieur Olivier BEAUDIER, Président chargé de la mise en état, et mise en délibéré au 14 Septembre 2026 pour être prononcée par mise à disposition au greffe de la Cour.

Greffier : Madame Anaïs TAMBARO, lors des débats et Madame Aurélia VILLERET, lors du prononcé

Ordonnance susceptible de déféré conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile, Contradictoire, signée par Monsieur Olivier BEAUDIER, Président chargé de la mise en état, et par Madame Aurélia VILLERET, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel interjeté le 12 février 2025 par M. [U] [I] à l'encontre du jugement rendu le 23 janvier 2025 par le conseil des prud'hommes de [Localité 2] ;

Vu l'avis du greffe en date du 13 avril 2026 invitant M. [U] [I] à présenter ses observations sur la caducité de sa déclaration d'appel en date du 12 février 2025 au regard de l'application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu les observations écrite de M. [U] [I] ;

L'affaire a été fixée à l'audience tenue par le conseiller de la mise en état le 09 juin 2026 et mis en délibéré au 14 septembre 2026.

SUR CE :

En application 913-5 1°du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation, et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

Selon l'article 908 du même code, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Pour s'opposer à la caducité de sa déclaration d'appel, soulevée d'office par le greffe, M. [U] [I] fait valoir qu'il a formé, le 24 mars 2025, une demande d'aide juridictionnelle. Il affirme que le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile a commencé à courir, à compter de la notification de la décision en date du 8 juillet 2025, ayant statué définitivement sur sa demande d'aide juridictionnelle, en application des dispositions de l'article 38-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.

Ayant remis ses conclusions d'appel au greffe, le 19 mai 2025, alors que le délai de l'article 908 du code de procédure civile n'avait pas encore commencé à courir, en application des dispositions susvisées, l'appelant considère que sa déclaration d'appel n'est pas atteinte de caducité.

Cependant, le décret du 27 décembre 2016 est venu modifier le décret du 19 décembre 1991 et a abrogé l'article 38-1 du décret de 1991, supprimant l'effet interruptif de la demande d'aide juridictionnelle sur les délais impartis pour signifier la déclaration d'appel et pour conclure.

Ce décret a été complété par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 qui prévoit de s'appliquer aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er septembre 2017, mais par exception, à compter du 11 mai 2017, pour les dispositions de l'article 38-1, cet article prévoit désormais :

«Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :

a) De la notification de la décision d'admission provisoire ;

b) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;

c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;

d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un

auxiliaire de justice a été désigné.

Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est déposée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel incident, mentionnés aux articles 909 et 910 du code de procédure civile, ces délais courent dans les conditions prévues aux b, c et d.

Par dérogation aux premier et sixième alinéas du présent article, les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas interrompus lorsque, à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente. »

En l'espèce, la décision accordant l'aide juridictionnelle ayant été rendue le 8 juillet 2025, les dispositions du décret du 6 mai 2017 trouvent à s'appliquer.

Il résulte de l'article 38-1 que, si la demande d'aide juridictionnelle a été déposée avant la déclaration d'appel mais dans le délai de celle-ci, alors l'appelant disposera, à compter de la décision d'admission ou de la désignation de l'avocat si celle-ci est postérieure, du même délai pour déposer sa déclaration d'appel.

En revanche, si la demande d'aide juridictionnelle a, comme en l'espèce, été déposée après la déclaration d'appel, l'appelant est alors soumis au délai ordinaire de l'article 908 et ne bénéficie pas d'un nouveau délai pour conclure, le report prévu par le deuxième paragraphe ne concernant que l'intimé, l'intimé à un appel incident ou provoqué ou encore l'intervenant forcé

M. [U] [I] disposait donc d'un délai de trois mois, courant à compter du 12 février 2025, pour remettre ses conclusions d'appel au greffe. Ses premières conclusions remises au greffe le 19 mai 2025 sont par conséquent hors délai.

Au vu de ce qui précède, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de M. [U] [I] en date du 12 février 2025.

L'appelant est condamné aux dépens de l'appel.

PAR CES MOTIFS

Vu les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ;

- Prononçons la caducité de la déclaration d'appel de M. [U] [I] en date du 12 février 2025 à l'encontre du jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 2] rendu le 23 janvier 2025 ;

- Condamnons M. [U] [I] aux dépens d'appel.

Le greffier Le président,

chargé de la mise en état