Cour d'appel de Metz, 6ème Chambre, 5 mai 2026, 25/00469

Texte de la décision

A.R.L.

CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURDS [Localité 1] C/ [G], Organisme URSSAF DE LORRAINE Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 2], décision attaquée en date du 25 Février 2025, enregistrée sous le n° 24/00276 .A.R.L.

CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURDS [Localité 1] Représentée par son représentant légal, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Gilles ROZENEK, avocat postulant au barreau de METZ et de Me Alexandre ALQUIER avocat plaidant du barreau de SAINT-DENIS et de Me Pauline RODRIGUES avocat au barreau de MARSEILLE lors de l'audience INTIMÉS : Monsieur [Y] [G] ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURDS [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ URSSAF DE LORRAINE prise en la personne de son Directeur Régional [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Janvier 2026 tenue par Mme Sandrine MARTIN, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 05 Mai 2026.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Marion GIACOMINI COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme MARTIN,Conseillère M.

MICHEL, Conseiller ARRÊT : Contradictoire Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre et par Mme Marion GIACOMINI, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE La SARL Contrôle Tech Poids Lourds [Localité 1], numéro Siret 481230787, exploite un centre de contrôle technique pour véhicules poids lourds et tous types de véhicules techniques et engins de chantier.

Par acte délivré par commissaire de justice le 23 janvier 2025, l'URSSAF de Lorraine a fait assigner la SARL Contrôle Technique Poids Lourds [Localité 1] devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Sarreguemines aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire.

Bien que citée suivant l'article 659 du code de procédure civile, la SARL Contrôle Technique Poids Lourds [Localité 1] n'a pas comparu.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 25 février 2025, le tribunal judiciaire de Sarreguemines a: - constaté l'état de cessation des paiements de la SARL Contrôle Technique Poids Lourds [Localité 1] et en a fixé la date au 25 août 2023, - prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL Contrôle Technique Poids Lourds [Localité 1], - dit que le jugement emporte interdiction de payer toute créance dont l'origine serait antérieure au présent jugement, - nommé M. [N] [D] en qualité de juge commissaire et la présidente de la chambre commerciale en cas d'empêchement, - désigné M. [Y] [G] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la SARL Contrôle Technique Poids Lourds [Localité 1], - désigné la SCP [M] & [T], commissaire de justice, pour dresser l'inventaire des biens mobiliers corporels de la SARL Contrôle Technique Poids Lourds [Localité 1], conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code de commerce, - invité le dirigeant de la SARL Contrôle Technique Poids Lourds [Localité 1] à remettre tous les documents comptables de l'entreprise ou du commerce au mandataire judiciaire désigné, ce dans le délai de 3 semaines à compter du jour du jugement, - invité les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés, dans les conditions prévues par les articles L621-4 et L622-6 du code de commerce, et communiquer au greffe les nom et adresse de ce représentant, - fixé à huit mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire procédera à la vérification des créances, - dit que le greffe de la chambre commerciale requerra auprès du greffe compétent une copie de l'état des inscriptions concernant la société ou le débiteur en cause, laquelle sera transmise au mandataire, - ordonné les mesures de publicité prévues par la loi, - fixé audience au mardi 20 janvier 2026 à 9h00 pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, - dit que le présent jugement vaut convocation à ladite audience, - dit que les dépens exposés par le créancier seront employés en frais privilégiés de procédure y compris les frais de consignation.

Par déclaration déposée au greffe de la cour d'appel de Metz le 19 mars 2025, la SARL Contrôle Technique Poids Lourds [Localité 1] a interjeté appel aux fins d'annulation, subsidiairement infirmation, du jugement en toutes ses dispositions, chaque chef étant successivement listé dans la déclaration d'appel.

Par conclusions récapitulatives du 30 octobre 2025, auxquelles il est référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SARL Contrôle Tech Poids Lourds [Localité 1] demande à la cour de: Principalement, - juger son appel recevable, - infirmer le jugement du 25 février 2025 ayant constaté son état de cessation des paiements et prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son endroit avec toutes les conséquences de droit, Statuant à nouveau et y ajoutant, - constater son absence d'état de cessation des paiements, - dire n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective, - rappeler le caractère rétroactif de l'infirmation du jugement, Subsidiairement, - prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Au soutien de ses prétentions, la SARL Contrôle Tech Poids Lourds [Localité 1] affirme au visa de l'article L641-9 du code de commerce que son appel est recevable car elle exerce une prérogative qui ne relève pas de la mission du liquidateur.

De plus, mentionnant une cessation d'activité à compter du 28 novembre 2024 sans liquidation, la société énonce qu'elle n'a pas pu avoir connaissance des dettes existantes auprès de l'URSSAF car son gérant réside à [Localité 6], qu'il n'a pas procédé au transfert de courrier à son domicile personnel et qu'il n'a jamais reçu les actes et assignation qui ont été signifiés à la société à l'adresse de son siège social.

Elle estime ainsi avoir de bonne foi ignoré la persistance des appels à cotisation.

Considérant qu'elle a régularisé le paiement de ses dettes et qu'elle fait ainsi face à ses obligations à cette date, elle conteste se trouver en état de cessation des paiements, lequel, selon elle, doit s'apprécier au moment où la juridiction statue.

Par ailleurs elle s'oppose à l'ouverture d'une mesure de liquidation judiciaire, estimant que les conditions n'en sont pas réunies.