Cour d'appel de Lyon · 27 mai 2025

DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD'HOMALE

R.G : N° RG 25/00312 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDUT

S.A.S. [1]

C/

[F]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de ROANNE

du 17 Décembre 2024

RG : 24/00028

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ORDONNANCE DU 27 Mai 2025

APPELANTE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON

INTIME :

[H] [F]

né le 06 Octobre 1989 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Sylvain SENGEL de la SELARL SELARL AD JUSTITIAM, avocat au barreau de ROANNE

*

* *

Attendu que le 13 JANVIER 2025, S.A.S. [1], a interjeté appel d'un jugement rendu le 17 Décembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de ROANNE dans l'instance l'opposant à Monsieur [H] [F] ;

Qu'en l'espèce,S.A.S. [1] Société par courrier de son Conseil, la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocats au barreau de LYON en date du 09 Avril 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 13 JANVIER 2025 à l'encontre de la décision rendue le 17 Décembre 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de ROANNE ;

Attendu que, Monsieur [H] [F], partie intimée, par courrier de son Conseil, la SELARL SELARL AD JUSTITIAM, avocats au barreau de ROANNE, en date du 22 Avril 2025, accepte ce désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Agnès DELETANG, Président de la CHAMBRE SOCIALE C ;

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons que S.A.S. [1] se désiste de son appel et que Monsieur [H] [F], partie intimée accepte ce désistement,

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Le Greffier, Le Président de chambre

Fernand CHAPPRON Agnès DELETANG