Cour d'appel de Lyon · 27 mai 2025

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 27 Mai 2025

Dossier :

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST ETIENNE du 19 septembre 2024 - N° rôle : 23/00126

N° R.G. : N° RG 24/07941 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6M3

APPELANT :

Défendeur à l'incident :

Monsieur [I] [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représené par Me Filomène FERNANDES de la SAS FILOMENE FERNANDES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMEE :

Demandeur à l'incident :

S.A.S. [G] [K]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON

***

A l'audience tenue le par Agnès DELETANG, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Fernand CHAPPRON, Greffier, a été évoquée l'affaire enrôlée sous le numéro N° RG 24/07941 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6M3, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue le 27 Mai 2025.

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EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement du 19 septembre 2024 du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ;

Vu la déclaration d'appel du 17 octobre 2024 par M. [I] [C] ;

Vu les conclusions sur incident du 4 mars 2025 de la SAS [G] [K], invoquant la caducité de la déclaration d'appel formée par M. [I] [C] à l'encontre du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Saint-Etienne le 19 septembre 2024 et sollicitant la condamnation de M. [I] [C] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ;

Vu les conclusions en réponse sur incident du 10 mars 2025 de M. [I] [C] concluant au rejet des demandes de la SAS [G] [K] et sollicitant la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Sur la caducité de l'appel :

Il résulte de la combinaison des articles 908 et 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, le respect de cette diligence s'appréciant nécessairement en considération des prescriptions des articles 542 (critiques du jugement) et 954 (formalisme du dispositif des conclusions).

Si l'appelant n'a pas l'obligation de reprendre formellement, dans le dispositif de ses conclusions, les chefs critiqués dans la déclaration d'appel (2e Civ. 3 mars 2022 nº 20-20.017), il est en revanche tenu d'y faire figurer sa demande soit de réformation, soit d'annulation de la décision (2e Civ. 14 septembre 2023 nº 20-18.169).

Ainsi, le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile doit comporter une demande d'infirmation ou de d'annulation du jugement frappé d'appel, la caducité de la déclaration d'appel étant, à défaut, encourue.

La SAS [G] [K] fait valoir que M. [C] ne demande ni l'infirmation ni l'annulation, du jugement entrepris dans le dispositif de ses conclusions et soutient que le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile et imparti à l'appelant pour notifier ses conclusions étant désormais expiré, sa déclaration d'appel doit être frappée de caducité.

En réplique, M. [C] soutient que sa déclaration d'appel est parfaitement recevable dès lors qu'elle respecte les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile et qu'elle sollicite bien l'infirmation du jugement déféré dans le corps de ses conclusions.

En l'espèce, le dispositif des conclusions de M. [C] transmises le 8 janvier 2025 contient des prétentions mais pas de demande d'infirmation ou d'annulation du jugement, étant rappelé que peu important que sa déclaration d'appel précise demander l'annulation ou l'infirmation du jugement des chefs qu'elle listait et que le contenu de ses conclusions précitées fasse état de demande d'infirmation du jugement entrepris.

Dès lors, M. [C] n'ayant pas présenté dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel des conclusions au fond efficientes, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

Sur les demandes accessoires :

Les dépens de la présente procédure exposés seront mis à la charge de M. [C] qui succombe à l'instance et qui de ce fait ne peut prétendre à l'application des dispositions l'article 700 du code de procédure civile.

Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SAS [G] [K] ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, Agnès Deletang, Conseiller de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, par ordonnance mise à disposition, susceptible d'être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date,

Déclarons caduque la déclaration d'appel du 17 octobre 2024 formée par M. [I] [C] ;

Condamnons M. [I] [C] à supporter les dépens d'appel ;

Disons n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le greffier La présidente