Cour d'appel de Lyon · 26 septembre 2023

COUR D'APPEL [L] LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ORDONNANCE [L] CADUCITE

du 26 Septembre 2023

RG N° : N° RG 23/00401 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OXJI

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROANNE, décision attaquée en date du 06 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00068

Madame [W] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 1] - SUISSE

Représentant : M. [C] [E] (Délégué syndical ouvrier)

APPELANT

Entreprise [B] [L] [Localité 2] (MR [I] [J])

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIME

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Fernand CHAPPRON, Greffier

Vu la déclaration d'appel formée le 5 janvier 2023 par Mme [Q] à l'encontre du jugement rendu le 6 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes dans le litige l'opposant à l'Entreprise [1] [Adresse 3]

Vu l'avis délivré le 24 mars 2023 par le greffe invitant Mme [Q] à formuler ses observations sur une éventuelle caducité de la déclaration d'appel par application de l'article 902 du code de procédure civile;

Vu l'absence de conclusions d'incident déposées par Mme [Q] mais son courrier reçu au greffe le 7 avril 2023 ;

MOTIFS [L] LA DÉCISION

SUR LA CADUCITE [L] LA DECLARATION D'APPEL

En vertu de l'article 902 du code de procédure civile, le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

que l'article 911 du même code énonce que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour ; que sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; que, cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat ;

En l'espèce, le greffe de la cour a avisé le conseil de Mme [Q], le 21 février 2023, d'avoir à signifier la déclaration d'appel avant l'expiration du délai légal d'un mois visé à l'article 902 du code de procédure civile. Or, cette signification est intervenue par exploit d'huissier du 20 mars 2023, soit près d'un mois après l'expiration du délai précité.

En conséquence, la déclaration d'appel est caduque.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Mme [Q] supportera les dépens d'incident.

PAR CES MOTIFS :

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel régularisée par Mme [Q] le 5 janvier 2023,

Condamnons Mme [Q] aux dépens d'incident.

Le Greffier La Présidente chargée de la Mise en Etat