Cour d'appel de Lyon

CHAMBRE SOCIALE COrdonnance du 25 septembre 2026RG n° 24/07604

Procédure prud'homale

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La cour constate que Monsieur [V] [P]se désiste de son appel et que S.A.R.L. [Q] [2], partie intimée accepte ce désistement.

La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par l'appelant(e), sauf convention contraire.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal
  2. Appel formé
  3. Ordonnance rendue
Détails et sources
  1. Constatons que Monsieur [V] [P]se désiste de son appel et que S.A.R.L. [Q] [2], partie intimée accepte ce désistement
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  2. Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par l'appelant(e), sauf convention contraire
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  3. Dates
    Qu'en l'espèce,Monsieur [V] [P] par courrier de son Conseil, Me Benjamin GAUTIER, avocat au barreau d'AIN en date du 22 septembre 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 03 OCTOBRE 2024 à l'encontre de la décision rendue le 17 Septembre 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Belley ;
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Texte intégral

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DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD'HOMALE

R.G : N° RG 24/07604 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5SO

[P]

C/

S.A.R.L. [1]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Belley

du 17 Septembre 2024

RG : 23/00051

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ORDONNANCE DU 25 Septembre 2026

APPELANT :

[V] [P]

né le 10 Mai 1987 à [Localité 1] (Tunisie)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Benjamin GAUTIER, avocat au barreau D'AIN

INTIMEE :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON

*

* *

Attendu que le 03 OCTOBRE 2024, Monsieur [V] [P], a interjeté appel d'un jugement rendu le 17 Septembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Belley dans l'instance l'opposant à S.A.R.L. [Q] [2] ;

Qu'en l'espèce,Monsieur [V] [P] par courrier de son Conseil, Me Benjamin GAUTIER, avocat au barreau d'AIN en date du 22 septembre 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 03 OCTOBRE 2024 à l'encontre de la décision rendue le 17 Septembre 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Belley ;

Attendu que, S.A.R.L. [Q] [2], partie intimée, par courrier de son Conseil, la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON, en date du 23 septembre 2026, accepte ce désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Yolande ROGNARD, Conseillère chargée de la mise en état de la CHAMBRE SOCIALE C ;

Vu les articles 394 et 395, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons que Monsieur [V] [P]se désiste de son appel et que S.A.R.L. [Q] [2], partie intimée accepte ce désistement

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Disons que les dépens d'appel seront supportés par l'appelant(e), sauf convention contraire.

Le Greffier, La Conseillère chargée de la mise en état

Fernand CHAPPRON Yolande ROGNARD

Consulter la décision sur le site officiel ↗Source mise à jour le 9 octobre 2026

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

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Thèmes et contexte

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Mentions dans le texte

  • Procédure prud'homale
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    DESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 24/07604 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5SO [P] C/ S.A.R.L. [1] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Belley du 17 Septembre 2024 RG : 23/00051 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ORDONNANCE DU 25 Septembre 2026 APPELANT : [V] [P] né le 10 Mai 1987 à [Localité 1] (Tunisie) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Benjamin GAUTIER,
    ité 3] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON * * * Attendu que le 03 OCTOBRE 2024, Monsieur [V] [P], a interjeté appel d'un jugement rendu le 17 Septembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Belley dans l'instance l'opposant à S.A.R.L. [Q] [2] ; Qu'en l'espèce,Monsieur [V] [P] par courrier de son Conseil, Me Benjamin GAUTIER, avocat au barreau d'AIN en date du 22 septembre 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 03 OCTOBRE 2024 à l'encontre de
    [V] [P] par courrier de son Conseil, Me Benjamin GAUTIER, avocat au barreau d'AIN en date du 22 septembre 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 03 OCTOBRE 2024 à l'encontre de la décision rendue le 17 Septembre 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Belley ; Attendu que, S.A.R.L. [Q] [2], partie intimée, par courrier de son Conseil, la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON, en date du 23 septembre 2026, accepte ce désistement ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ce

Identifiants documentaires

Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Belley · 17 septembre 2024
Identifiant source
6abe784ac27382d099770138

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