Cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE COrdonnance du 25 septembre 2026RG n° 24/07604
Résultat
Résumé automatiqueLa cour constate que Monsieur [V] [P]se désiste de son appel et que S.A.R.L. [Q] [2], partie intimée accepte ce désistement.
La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par l'appelant(e), sauf convention contraire.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Appel formé
- Ordonnance rendue
Détails et sources
Constatons que Monsieur [V] [P]se désiste de son appel et que S.A.R.L. [Q] [2], partie intimée accepte ce désistement
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Qu'en l'espèce,Monsieur [V] [P] par courrier de son Conseil, Me Benjamin GAUTIER, avocat au barreau d'AIN en date du 22 septembre 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 03 OCTOBRE 2024 à l'encontre de la décision rendue le 17 Septembre 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Belley ;
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Document officiel
Texte intégral
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD'HOMALE
R.G : N° RG 24/07604 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5SO
[P]
C/
S.A.R.L. [1]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Belley
du 17 Septembre 2024
RG : 23/00051
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ORDONNANCE DU 25 Septembre 2026
APPELANT :
[V] [P]
né le 10 Mai 1987 à [Localité 1] (Tunisie)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Benjamin GAUTIER, avocat au barreau D'AIN
INTIMEE :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON
*
* *
Attendu que le 03 OCTOBRE 2024, Monsieur [V] [P], a interjeté appel d'un jugement rendu le 17 Septembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Belley dans l'instance l'opposant à S.A.R.L. [Q] [2] ;
Qu'en l'espèce,Monsieur [V] [P] par courrier de son Conseil, Me Benjamin GAUTIER, avocat au barreau d'AIN en date du 22 septembre 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 03 OCTOBRE 2024 à l'encontre de la décision rendue le 17 Septembre 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Belley ;
Attendu que, S.A.R.L. [Q] [2], partie intimée, par courrier de son Conseil, la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON, en date du 23 septembre 2026, accepte ce désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Yolande ROGNARD, Conseillère chargée de la mise en état de la CHAMBRE SOCIALE C ;
Vu les articles 394 et 395, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Monsieur [V] [P]se désiste de son appel et que S.A.R.L. [Q] [2], partie intimée accepte ce désistement
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Disons que les dépens d'appel seront supportés par l'appelant(e), sauf convention contraire.
Le Greffier, La Conseillère chargée de la mise en état
Fernand CHAPPRON Yolande ROGNARD
Consulter la décision sur le site officiel ↗Source mise à jour le 9 octobre 2026
Références
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Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
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Thèmes et contexte
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Mentions dans le texte
- Procédure prud'homale
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DESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 24/07604 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5SO [P] C/ S.A.R.L. [1] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Belley du 17 Septembre 2024 RG : 23/00051 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ORDONNANCE DU 25 Septembre 2026 APPELANT : [V] [P] né le 10 Mai 1987 à [Localité 1] (Tunisie) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Benjamin GAUTIER,
ité 3] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON * * * Attendu que le 03 OCTOBRE 2024, Monsieur [V] [P], a interjeté appel d'un jugement rendu le 17 Septembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Belley dans l'instance l'opposant à S.A.R.L. [Q] [2] ; Qu'en l'espèce,Monsieur [V] [P] par courrier de son Conseil, Me Benjamin GAUTIER, avocat au barreau d'AIN en date du 22 septembre 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 03 OCTOBRE 2024 à l'encontre de
[V] [P] par courrier de son Conseil, Me Benjamin GAUTIER, avocat au barreau d'AIN en date du 22 septembre 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 03 OCTOBRE 2024 à l'encontre de la décision rendue le 17 Septembre 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Belley ; Attendu que, S.A.R.L. [Q] [2], partie intimée, par courrier de son Conseil, la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON, en date du 23 septembre 2026, accepte ce désistement ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ce
Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Belley · 17 septembre 2024
- Identifiant source
- 6abe784ac27382d099770138
