Cour d'appel de Lyon · 24 avril 2026
CHAMBRE SOCIALE COrdonnanceRG n° 26/00881
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate la péremption de l'instance.
Autres points décidés
- Chaque partie conservera la charge des dépens respectivement exposés.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 3 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 4 février 2026
- Décision
- 24 avril 2026
- Durée exacte
- 79 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Vu la déclaration d'appel du 04 Février 2026 à l'encontre du jugement du 01 juin 2023 du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE ;
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Dit que chaque partie conservera la charge des dépens respectivement exposés. Le Greffier, La Conseillère de la mis en état
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COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION D'INSTANCE du 24 Avril 2026
Dossier :
Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE du 01 juin 2023 - N° rôle : F 23/00055
N° R.G. : N° RG 26/00881 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXY2
APPELANTE :
S.A.S.U. [1]
demandeur à la requête
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Charles RICHARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIME :
Monsieur [A] [Y]
défendeur à la requête
né le 14 Janvier 1998 à Serbie
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Stéphanie ESPENEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu la déclaration d'appel du 04 Février 2026 à l'encontre du jugement du 01 juin 2023 du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE ;
Vu l'ordonnance du 23 Janvier 2024 prononçant la radiation du rôle de la cour et disant que l'affaire pourra être rétablie au vu du bordereau de communication de pièces et d'un exposé écrit des demandes de l'appelant et de ses moyens ;
Vu la notification de l'ordonnance de radiation par le greffe de la cour, le 23 Janvier 2024 ;
Vu la requête déposée le 04 Février 2026 par laquelle S.A.S.U. [1], partie appelante, sollicite le prononcé de la péremption d'instance ;
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 04 février 2026 ;
Vu l'absence d'observation du conseil de l'intimé ;
Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile ;
La radiation a été ordonnée et notifiée le 23 Janvier 2024 en subordonnant la réinscription au rôle au dépôt par les parties appelantes d'un exposé écrit de leurs demandes et moyens ainsi que d'un bordereau de communication de pièces ;
Aucune de ces diligences n'ayant été accomplie dans le délai de deux ans, il convient de constater la péremption de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Constate la péremption de l'instance,
Dit que chaque partie conservera la charge des dépens respectivement exposés.
Le Greffier, La Conseillère de la mis en état
Textes cités
2 références
- 383Code de procédure civile
Passage cité
… des demandes de l'appelant et de ses moyens ; Vu la notification de l'ordonnance de radiation par le greffe de la cour, le 23 Janvier 2024 ; Vu la requête déposée le 04 Février 2026 par laquelle S.A.S.U. [1], partie appelante, sollicite le prononcé de la péremption d'instance ; Vu la demande d'observations adressée aux parties le 04 février 2026 ; Vu l'absence d'observation du conseil de l'intimé ; Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile ; La radiation a été ordonnée et notifiée le 23 Janvier 2024 en subordonnant la réinscription au rôle au dépôt par les parties appelantes d'un exposé écrit de leurs demandes et moyens ainsi que d'un bordereau de communication de pièces ; Aucune de ces diligences n'ayant été accomplie dans le délai de deux ans, il convient de constater la péremption de l'instance. PAR CES MOTIFS, Constate la péremption de …
- 386Code de procédure civile
Passage cité
… des demandes de l'appelant et de ses moyens ; Vu la notification de l'ordonnance de radiation par le greffe de la cour, le 23 Janvier 2024 ; Vu la requête déposée le 04 Février 2026 par laquelle S.A.S.U. [1], partie appelante, sollicite le prononcé de la péremption d'instance ; Vu la demande d'observations adressée aux parties le 04 février 2026 ; Vu l'absence d'observation du conseil de l'intimé ; Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile ; La radiation a été ordonnée et notifiée le 23 Janvier 2024 en subordonnant la réinscription au rôle au dépôt par les parties appelantes d'un exposé écrit de leurs demandes et moyens ainsi que d'un bordereau de communication de pièces ; Aucune de ces diligences n'ayant été accomplie dans le délai de deux ans, il convient de constater la péremption de l'instance. PAR CES MOTIFS, Constate la péremption de …
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Demandes et argumentsCOUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION D'INSTANCE du 24 Avril 2026 Dossier : Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE du 01 juin 2023 - N° rôle : F 23/00055 N° R.G. : N° RG 26/00881 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXY2 APPELANTE : S.A.S.U. [1] demandeur à la requête [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Charles RICHARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Lire dans le texteDemandes et argumentslité 2] représenté par Me Stéphanie ESPENEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu la déclaration d'appel du 04 Février 2026 à l'encontre du jugement du 01 juin 2023 du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE ; Vu l'ordonnance du 23 Janvier 2024 prononçant la radiation du rôle de la cour et disant que l'affaire pourra être rétablie au vu du bordereau de communication de pièces et d'un exposé écrit des demandes de l'appelant et de ses moyens ; Vu la notificati
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 1 juin 2023
- Identifiant source
- 69ef1b67cdc6046d47aff450