Cour d'appel de Lyon · 22 avril 2025

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ORDONNANCE DE CADUCITE

du 22 Avril 2025

(Art. 908 C.P.C.)

RG N° : N° RG 24/09884 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QC27

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 13 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 22/00385

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Monsieur [Q] [L]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Denis JANIN de la SELAS DENIS JANIN AVOCAT, avocat au barreau de LYON

INTIME

Nous, Yolande ROGNARD, pour Agnès DELETANG, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Fernand CHAPPRON, Greffier

Vu la déclaration d'appel du 30 Décembre 2024, de S.A.R.L. [1] à l'encontre du jugement rendu le 13 Novembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE, dans l'affaire l'opposant à [Q] [L]

Vu la demande d'observations du 31 mars 2025 adressée à S.A.R.L. [1] sur l'absence de notification de ses conclusions d'appel au greffe de la cour dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Vu les observations du 31 mars 2025 du conseil de S.A.R.L. [1] par lesquelles il confirme cette caducité.

MOTIFS

En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

L'appelant n'ayant pas remis ses conclusions au greffe de la cour dans le délai imparti, la déclaration d'appel est caduque.

PAR CES MOTIFS

Statuant à charge de référé,

CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel,

DISONS que l'appelant supportera la charge des dépens d'appel

Le Greffier La Présidente chargée de la Mise en Etat