Cour d'appel de Lyon · 13 octobre 2026

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ORDONNANCE DE CADUCITE

du 13 Octobre 2026

(Art. 902 al3 C.P.C.)

RG N° : N° RG 26/05754 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RAA5

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 23 Juin 2026, enregistrée sous le n° 2024-15280

S.A.S. SAS [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Laurène JOSSERAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

APPELANT

Monsieur [B] [O]

[Adresse 2]

[Localité 2]

INTIME

**********

Nous, Yolande ROGNARD, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Fernand CHAPPRON, Greffier

Vu la déclaration d'appel du 20 Juillet 2026, de S.A.S. SAS [1] à l'encontre du jugement rendu le 23 Juin 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE, dans l'affaire l'opposant à [B] [O]

Vu l'avis adressé le 21 Août 2026 à l'appelante par le greffe d'avoir à faire signifier la déclaration d'appel à la partie intimée dans le délai d'un mois prescrit par l'article 902 du code de procédure civile.

Vu la demande d'observations du 25 Septembre 2026 adressée à S.A.S. [1] sur l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;

MOTIFS

En application de l'article 902, alinéa 3 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification de la déclaration d'appel doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé au greffe.

L'appelant n'ayant pas effectué la diligence requise dans le délai imparti, la déclaration d'appel est caduque.

PAR CES MOTIFS

Statuant à charge de déféré,

CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel,

DISONS que l'appelant supportera la charge des dépens d'appel

Le Greffier La Conseillère chargée de la Mise en Etat