Cour d'appel de Lyon · 10 juin 2025

DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD'HOMALE

R.G : N° RG 24/02733 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSKF

S.A.S. [1]

C/

[M]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG EN BRESSE

du 29 Février 2024

RG : F22/00130

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ORDONNANCE DU 10 Juin 2025

APPELANTE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

[P] [M] épouse [D]

née le 27 Septembre 1976 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Sébastien THOMAS de la SARL NEOLEXIS, avocat au barreau d'AIN

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005504 du 23/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)

*

* *

Attendu que le 26 MARS 2024, S.A.S. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 Février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG EN BRESSE dans l'instance l'opposant à Madame [P] [M] épouse [D] ;

Qu'en l'espèce, S.A.S. [1] par conclusions de son Conseil, la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON en date du 26 mai 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 26 MARS 2024 à l'encontre de la décision rendue le 29 Février 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG EN BRESSE ;

Attendu que, Madame [P] [M] épouse [D], partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SARL [2], avocats au barreau d'AIN, en date du 27 mai 2025, accepte ce désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Agnès DELETANG, Présidente, chargée de la mise en état,

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Constatons que S.A.S. [1] se désiste de son appel et que Madame [P] [M] épouse [D], partie intimée accepte ce désistement.

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état

Fernand CHAPPRON Agnès DELETANG