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Cour d'appel de Lyon · 1er juillet 2025

CHAMBRE SOCIALE COrdonnanceRG n° 25/03728

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel.

La cour constate que Monsieur [F] [J] [Q] se désiste de son appel.

Autres points décidés
  • La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
  • Les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 2 mois.

Dates et calcul
Départ
7 mai 2025
Décision
1er juillet 2025
Durée exacte
55 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que le 07 MAI 2025, Monsieur [F] [J] [Q] a interjeté appel d'un jugement rendu le 02 Avril 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Étienne dans l'instance l'opposant à S.A.S. [N] [2] ;
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  2. SynthèsePassage 2
    Constatons que Monsieur [F] [J] [Q] se désiste de son appel
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  3. SynthèsePassage 3
    Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
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DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD'HOMALE

R.G : N° RG 25/03728 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLJT

[J] [Q]

C/

S.A.S. [1]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Étienne

du 02 Avril 2025

RG : 22/00377

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ORDONNANCE DU 01 Juillet 2025

APPELANT :

[F] [J] [Q]

né le 21 Mars 1977 à Portugal

[Adresse 1], Portugal

assisté de Me Octave LEMIALE de la SELEURL COMBAT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

S.A.S. [N] [2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

*

* *

Attendu que le 07 MAI 2025, Monsieur [F] [J] [Q] a interjeté appel d'un jugement rendu le 02 Avril 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Étienne dans l'instance l'opposant à S.A.S. [N] [2] ;

Qu'en l'espèce, Monsieur [F] [J] [Q], par conclusions de son Conseil, la SELEURL COMBAT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS en date du 26 juin 2025 , se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 07 MAI 2025 à l'encontre de la décision rendue le 02 Avril 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Étienne ;

Attendu qu'à ce jour, S.A.S. [N] [2], partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Agnès DELETANG, Présidente, chargée de la mise en état,

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Constatons que Monsieur [F] [J] [Q] se désiste de son appel,

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état

Fernand CHAPPRON Agnès DELETANG

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Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    DESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 25/03728 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLJT [J] [Q] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Étienne du 02 Avril 2025 RG : 22/00377 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ORDONNANCE DU 01 Juillet 2025 APPELANT : [F] [J] [Q] né le 21 Mars 1977 à Portugal [Adresse 1], Portugal assisté de Me Octave LEMIALE de la SELEURL COMB
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    Mentions dans le texte
    vocat au barreau de PARIS INTIMEE : S.A.S. [N] [2] [Adresse 2] [Localité 1] * * * Attendu que le 07 MAI 2025, Monsieur [F] [J] [Q] a interjeté appel d'un jugement rendu le 02 Avril 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Étienne dans l'instance l'opposant à S.A.S. [N] [2] ; Qu'en l'espèce, Monsieur [F] [J] [Q], par conclusions de son Conseil, la SELEURL COMBAT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS en date du 26 juin 2025 , se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 07 MAI 202
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ] [Q], par conclusions de son Conseil, la SELEURL COMBAT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS en date du 26 juin 2025 , se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 07 MAI 2025 à l'encontre de la décision rendue le 02 Avril 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Étienne ; Attendu qu'à ce jour, S.A.S. [N] [2], partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Saint-Étienne · 2 avril 2025
Identifiant source
6ae194a67a10202137b554b4
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