Cour d'appel de Lyon · 1er juillet 2025
CHAMBRE SOCIALE COrdonnanceRG n° 25/03728
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel.
La cour constate que Monsieur [F] [J] [Q] se désiste de son appel.
Autres points décidés
- La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
- Les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 2 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 7 mai 2025
- Décision
- 1er juillet 2025
- Durée exacte
- 55 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Attendu que le 07 MAI 2025, Monsieur [F] [J] [Q] a interjeté appel d'un jugement rendu le 02 Avril 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Étienne dans l'instance l'opposant à S.A.S. [N] [2] ;
Lire ce passageSynthèsePassage 3
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
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DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD'HOMALE
R.G : N° RG 25/03728 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLJT
[J] [Q]
C/
S.A.S. [1]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Étienne
du 02 Avril 2025
RG : 22/00377
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ORDONNANCE DU 01 Juillet 2025
APPELANT :
[F] [J] [Q]
né le 21 Mars 1977 à Portugal
[Adresse 1], Portugal
assisté de Me Octave LEMIALE de la SELEURL COMBAT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
S.A.S. [N] [2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
*
* *
Attendu que le 07 MAI 2025, Monsieur [F] [J] [Q] a interjeté appel d'un jugement rendu le 02 Avril 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Étienne dans l'instance l'opposant à S.A.S. [N] [2] ;
Qu'en l'espèce, Monsieur [F] [J] [Q], par conclusions de son Conseil, la SELEURL COMBAT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS en date du 26 juin 2025 , se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 07 MAI 2025 à l'encontre de la décision rendue le 02 Avril 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Étienne ;
Attendu qu'à ce jour, S.A.S. [N] [2], partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Agnès DELETANG, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Monsieur [F] [J] [Q] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état
Fernand CHAPPRON Agnès DELETANG
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Mentions dans le texteDESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 25/03728 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLJT [J] [Q] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Étienne du 02 Avril 2025 RG : 22/00377 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ORDONNANCE DU 01 Juillet 2025 APPELANT : [F] [J] [Q] né le 21 Mars 1977 à Portugal [Adresse 1], Portugal assisté de Me Octave LEMIALE de la SELEURL COMB
Lire dans le texteMentions dans le textevocat au barreau de PARIS INTIMEE : S.A.S. [N] [2] [Adresse 2] [Localité 1] * * * Attendu que le 07 MAI 2025, Monsieur [F] [J] [Q] a interjeté appel d'un jugement rendu le 02 Avril 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Étienne dans l'instance l'opposant à S.A.S. [N] [2] ; Qu'en l'espèce, Monsieur [F] [J] [Q], par conclusions de son Conseil, la SELEURL COMBAT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS en date du 26 juin 2025 , se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 07 MAI 202
Lire dans le texteDemandes et arguments] [Q], par conclusions de son Conseil, la SELEURL COMBAT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS en date du 26 juin 2025 , se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 07 MAI 2025 à l'encontre de la décision rendue le 02 Avril 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Étienne ; Attendu qu'à ce jour, S.A.S. [N] [2], partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Saint-Étienne · 2 avril 2025
- Identifiant source
- 6ae194a67a10202137b554b4
