Cour d'appel de Lyon · 8 novembre 2024

DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD'HOMALE

R.G : N° RG 24/06504 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P26N

S.A.S. [1]

C/

[R]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 15 Juillet 2024

RG : F21/01585

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DU 08 Novembre 2024

APPELANTE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Benjamin GUY de la SELARL JUMP AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIME :

[I] [R]

né le 22 Mars 1981 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Pierre LAMY de la SELARL SOCIUM AVOCATS, avocat au barreau de LYON

*

* *

Attendu que le 05 AOUT 2024, S.A.S. [2] [3] a interjeté appel d'un jugement rendu le 15 Juillet 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Monsieur [I] [R] ;

Qu'en l'espèce, S.A.S. [1] par conclusions de son Conseil, la SELARL JUMP AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 18 octobre 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 05 AOUT 2024 à l'encontre de la décision rendue le 15 Juillet 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;

Attendu qu'à ce jour, Monsieur [I] [R] , partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente,

Attendu que la partie intimée, Monsieur [I] [R] n'a transmis dans le délai imparti aucune réponse sur l'acceptation du désistement, ni n'a présenté des conclusions;

Attendu que conformément à l'article 395 du code de procédure civile son acceptation n'est pas nécessaire s'il n'a présenté aucune défense au fond ou fin de recevoir au moment où l'appelante se désiste;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Constatons que S.A.S. [2] [3] se désiste de son appel,

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état

Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER