Cour d'appel de Lyon · 8 novembre 2024

DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD'HOMALE

R.G : N° RG 22/02244 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OGKQ

[A]

C/

S.A.S.U. [1]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 17 Février 2022

RG : F19/03151

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DU 08 Novembre 2024

APPELANT :

[P] [A]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Sylvain DUBRAY, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

S.A.S.U. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Cyrille FRANCO de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS

*

* *

Attendu que le 21 MARS 2022, Monsieur [P] [A] a interjeté appel d'un jugement rendu le 17 Février 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à S.A.S.U. [1];

Qu'en l'espèce, Monsieur [P] [A] par conclusions de son Conseil, Me Sylvain DUBRAY, avocat au barreau de LYON en date du 3 Octobre 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 21 MARS 2022 à l'encontre de la décision rendue le 17 Février 2022, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;

Attendu qu'à ce jour, S.A.S.U. [1], partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que, S.A.S.U. [1], partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SCP FROMONT BRIENS, avocats au barreau de PARIS, en date du 23 Octobre 2024, accepte ce désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Constatons que Monsieur [P] [A] se désiste de son appel et que S.A.S.U. [1], partie intimée accepte ce désistement,

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état

Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER