Cour d'appel de Lyon · 7 février 2025

DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD'HOMALE

R.G : N° RG 23/06197 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PEDY

S.A.S. [1]

C/

[I]

[I]

[I]

[I]

[I]

S.A.S. [2]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 30 Juin 2023

RG : 21/00397

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DU 07 Février 2025

APPELANTE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Séverine HOUARD-BREDON, avocat au barreau de PARIS

INTIMES :

[X] [T] [I]

ayant droit de Mme [V] [I] née [D] décédée le 31 juillet 2024

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

[J] [I] ayant droit de Mme [V] [I] née [D] décédée le 31 juillet 2024

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

[T] [C] [I] ayant droit de Mme [V] [I] née [D] décédée le 31 juillet 2024

[Adresse 4]

[Localité 4]

représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

[S] [F] [I]

ayant droit de Mme [V] [I] née [D] décédée le 31 juillet 2024

[Adresse 5]

[Localité 5]

représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

S.A.S. [3] [4] Représentée par ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 6]

représentée par Me Benoît DUBESSAY de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

*

* *

Attendu que le 27 JUILLET 2023, S.A.S. [5] LYON a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Madame Mme [V] [I] née [D] décédée le 31 juillet 2024;

Attendu qu'en l'espèce, S.A.S. [1] par conclusions de son Conseil, Me Séverine HOUARD-BREDON, avocat au barreau de PARIS en date du 29 Janvier 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 27 JUILLET 2023 à l'encontre de la décision rendue le 30 Juin 2023, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;

Attendu que le 04 février 2025 par conclusions de Maître Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, les héritiers de Madame [V] [I] née [D] , Madame [X] [T] [I] Monsieur [J] [I], Madame [T] [C] [I] et Madame [S] [F] [I] reprennent l'instance et acceptent le désistement de la société [1], partie appelante ;

Attendu que la société la S.A.S. [2] n'a pas envoyé des observations dans le délai imparti suite à la demande de greffe du 29 janvier 2025 ;

Attendu qu'à ce jour, les héritiers de Madame [V] [I] née [D] , Madame [X] [T] [I], Monsieur [J] [I], Madame [T] [C] [I] et Madame [S] [F] [I] acceptent le désistement de la société [1] partie appelante ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Constatons que S.A.S. [5] [6] se désiste de son appel, et que les héritiers de Madame [V] [I] née [D] , Madame [X] [T] [I], Monsieur [J] [I], Madame [T] [C] [I] et Madame [S] [F] [I] acceptent ce désistement ;

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état

Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER