Cour d'appel de Lyon · 6 mars 2025
CHAMBRE SOCIALE BOrdonnanceRG n° 24/03477
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate que Madame [U] [Z] se désiste de son appel et que Société [1], partie intimée accepte ce désistement.
La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel.
Autres points décidés
- La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
- Les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 11 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 17 avril 2024
- Décision
- 6 mars 2025
- Durée exacte
- 323 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Attendu que le 17 AVRIL 2024, Madame [U] [Z] a interjeté appel d'un jugement rendu le 19 Mars 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON dans l'instance l'opposant à Société [1] ;
Lire ce passageSynthèsePassage 2
Constatons que Madame [U] [Z] se désiste de son appel et que Société [1], partie intimée accepte ce désistement
Lire ce passageSynthèsePassage 3
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD'HOMALE
R.G : N° RG 24/03477 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PUAJ
[Z]
C/
Société [1]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON
du 19 Mars 2024
RG : F20/00577
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DU 06 Mars 2025
APPELANTE :
[U] [Z]
née le 12 Août 1971 à [Localité 1] (69)
[Adresse 1]
[Localité 2] / FRANCE
représentée par Me Georges MEYER de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Guillaume BOSSY de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON
*
* *
Attendu que le 17 AVRIL 2024, Madame [U] [Z] a interjeté appel d'un jugement rendu le 19 Mars 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON dans l'instance l'opposant à Société [1] ;
Qu'en l'espèce, Madame [U] [Z] par conclusions de son Conseil, la SELARL DELGADO & MEYER, avocats au barreau de LYON en date du 24 janvier 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 17 AVRIL 2024 à l'encontre de la décision rendue le 19 Mars 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON ;
Attendu qu'à ce jour, Société [1], partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que, Société [1], partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON, en date du 28 février 2025, accepte ce désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Madame [U] [Z] se désiste de son appel et que Société [1], partie intimée accepte ce désistement,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état
Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER
Textes cités
Aucune référence structurée détectée.
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texteDESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 24/03477 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PUAJ [Z] C/ Société [1] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 19 Mars 2024 RG : F20/00577 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DU 06 Mars 2025 APPELANTE : [U] [Z] née le 12 Août 1971 à [Localité 1] (69) [Adresse 1] [Localité 2] / FRANCE représentée par Me Georges MEYER de
Lire dans le texteMentions dans le textepour avocat plaidant Me Guillaume BOSSY de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON * * * Attendu que le 17 AVRIL 2024, Madame [U] [Z] a interjeté appel d'un jugement rendu le 19 Mars 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON dans l'instance l'opposant à Société [1] ; Qu'en l'espèce, Madame [U] [Z] par conclusions de son Conseil, la SELARL DELGADO & MEYER, avocats au barreau de LYON en date du 24 janvier 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 17 AVRIL 2024 à l'encontre
Lire dans le texteDemandes et arguments[Z] par conclusions de son Conseil, la SELARL DELGADO & MEYER, avocats au barreau de LYON en date du 24 janvier 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 17 AVRIL 2024 à l'encontre de la décision rendue le 19 Mars 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON ; Attendu qu'à ce jour, Société [1], partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que, Société [1], partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON, en date du 28 février 2025, a
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Lyon · 19 mars 2024
- Identifiant source
- 6ac88142c27382d0996de38c