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Cour d'appel de Lyon · 6 juin 2025

CHAMBRE SOCIALE BOrdonnanceRG n° 23/01355

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate que les Sociétés SASU [1] et S.A.R.L. [2] se désistent de leur appel et que Monsieur [D] [L], partie intimée accepte ce désistement.

La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel.

Autres points décidés
  • La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
  • Les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 2 ans et 4 mois.

Dates et calcul
Départ
15 février 2023
Décision
6 juin 2025
Durée exacte
842 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que le 15 FEVRIER 2023, les Sociétés SASU [1] et S.A.R.L. [2] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 20 Janvier 2023 par le Conseil de Prud'hommes de LYON dans l'instance l'opposant à Monsieur [D] [L] ;
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  2. SynthèsePassage 2
    Constatons que les Sociétés SASU [1] et S.A.R.L. [2] se désistent de leur appel et que Monsieur [D] [L], partie intimée accepte ce désistement
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
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DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD'HOMALE

R.G : N° RG 23/01355 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OZO7

Société SASU [1]

S.A.R.L. [2]

C/

[L]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes de LYON

du 20 Janvier 2023

RG : F 20/00363

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DU 06 Juin 2025

APPELANTES :

Société SASU [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Benjamin KRIEF de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. [2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Benjamin KRIEF de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS

INTIME :

[D] [L]

né le 03 Septembre 1984 à [Localité 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Me Marion SIMONET de la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocat au barreau de LYON

*

* *

Attendu que le 15 FEVRIER 2023, les Sociétés SASU [1] et S.A.R.L. [2] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 20 Janvier 2023 par le Conseil de Prud'hommes de LYON dans l'instance l'opposant à Monsieur [D] [L] ;

Qu'en l'espèce, les Sociétés [3] [1] et S.A.R.L. [2] par conclusions de leur Conseil, la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON en date du 02 Juin 2025, se désistent sans réserve de l'appel interjeté le 15 FEVRIER 2023 à l'encontre de la décision rendue le 20 Janvier 2023, par le Conseil de Prud'hommes de LYON ;

Attendu qu'à ce jour, Monsieur [D] [L], partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que, Monsieur [D] [L], partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, en date du 05 Juin 2025, accepte ce désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Constatons que les Sociétés SASU [1] et S.A.R.L. [2] se désistent de leur appel et que Monsieur [D] [L], partie intimée accepte ce désistement,

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état

Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER

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    Mentions dans le texte
    DESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 23/01355 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OZO7 Société SASU [1] S.A.R.L. [2] C/ [L] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 20 Janvier 2023 RG : F 20/00363 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DU 06 Juin 2025 APPELANTES : Société SASU [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, et ayant pour a
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    nté par Me Marion SIMONET de la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocat au barreau de LYON * * * Attendu que le 15 FEVRIER 2023, les Sociétés SASU [1] et S.A.R.L. [2] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 20 Janvier 2023 par le Conseil de Prud'hommes de LYON dans l'instance l'opposant à Monsieur [D] [L] ; Qu'en l'espèce, les Sociétés [3] [1] et S.A.R.L. [2] par conclusions de leur Conseil, la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON en date du 02 Juin 2025, se désistent sans réserve de l'appel interjeté le 15 FEVRIER 2023 à l'encontre de l
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    Demandes et arguments
    .L. [2] par conclusions de leur Conseil, la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON en date du 02 Juin 2025, se désistent sans réserve de l'appel interjeté le 15 FEVRIER 2023 à l'encontre de la décision rendue le 20 Janvier 2023, par le Conseil de Prud'hommes de LYON ; Attendu qu'à ce jour, Monsieur [D] [L], partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que, Monsieur [D] [L], partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, en date du 05 Juin 2025, accepte ce
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Lyon · 20 janvier 2023
Identifiant source
6ae03f4d7a10202137a6ab5f
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