Cour d'appel de Lyon · 6 décembre 2024
CHAMBRE SOCIALE BOrdonnanceRG n° 19/04440
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate que Monsieur [X] [M] se désiste de son appel et que la Société [1], partie intimée accepte ce désistement.
La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel.
Autres points décidés
- La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
- Les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 5 ans et 5 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 25 juin 2019
- Décision
- 6 décembre 2024
- Durée exacte
- 1991 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Attendu que le 25 JUIN 2019, Monsieur [X] [M] a interjeté appel d'un jugement rendu le 27 Mai 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à la Société [1] ;
Lire ce passageSynthèsePassage 2
Constatons que Monsieur [X] [M] se désiste de son appel et que la Société [1], partie intimée accepte ce désistement
Lire ce passageSynthèsePassage 3
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
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DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD'HOMALE
R.G : N° RG 19/04440 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MOF2
[M]
C/
Société [1]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 27 Mai 2019
RG : F 15/04702
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DU 06 Décembre 2024
APPELANT :
[X] [M]
né le 16 Novembre 1958 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Kabaluki BAKAYA, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
et ayant pour avocat plaidant Me Dominique CHAPELLON-LIEDHART de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON
*
* *
Attendu que le 25 JUIN 2019, Monsieur [X] [M] a interjeté appel d'un jugement rendu le 27 Mai 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à la Société [1] ;
Qu'en l'espèce, Monsieur [X] [M] par conclusions de son Conseil, Me Kabaluki BAKAYA, avocat au barreau de LYON en date du 27 Novembre 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 25 JUIN 2019 à l'encontre de la décision rendue le 27 Mai 2019, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;
Attendu qu'à ce jour, la Société [1], partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que, la Société LYON [2], partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SCP FROMONT BRIENS, avocats au barreau de LYON, en date du 29 Novembre 2024, accepte ce désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Monsieur [X] [M] se désiste de son appel et que la Société [1], partie intimée accepte ce désistement ,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état
Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER
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Mentions dans le texteDESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 19/04440 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MOF2 [M] C/ Société [1] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 27 Mai 2019 RG : F 15/04702 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DU 06 Décembre 2024 APPELANT : [X] [M] né le 16 Novembre 1958 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Kabaluki BAKAYA, avocat au ba
Lire dans le texteMentions dans le texteayant pour avocat plaidant Me Dominique CHAPELLON-LIEDHART de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON * * * Attendu que le 25 JUIN 2019, Monsieur [X] [M] a interjeté appel d'un jugement rendu le 27 Mai 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à la Société [1] ; Qu'en l'espèce, Monsieur [X] [M] par conclusions de son Conseil, Me Kabaluki BAKAYA, avocat au barreau de LYON en date du 27 Novembre 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 25 JUIN 2019 à l'encontre de la
Lire dans le texteDemandes et argumentssieur [X] [M] par conclusions de son Conseil, Me Kabaluki BAKAYA, avocat au barreau de LYON en date du 27 Novembre 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 25 JUIN 2019 à l'encontre de la décision rendue le 27 Mai 2019, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ; Attendu qu'à ce jour, la Société [1], partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que, la Société LYON [2], partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SCP FROMONT BRIENS, avocats au barreau de LYON, en date du 29 Nov
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Lyon · 27 mai 2019
- Identifiant source
- 6ac78da4c27382d09952e114