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Cour d'appel de Lyon · 4 juillet 2025

CHAMBRE SOCIALE BOrdonnanceRG n° 25/02638

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate que S.A.S. [1] se désiste de son appel et que Madame [X] [M], partie intimée accepte ce désistement.

La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel.

Autres points décidés
  • La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
  • Les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 3 mois.

Dates et calcul
Départ
3 avril 2025
Décision
4 juillet 2025
Durée exacte
92 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que le 03 AVRIL 2025, S.A.S. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 06 Mars 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Madame [X] [M] ;
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  2. SynthèsePassage 2
    Constatons que S.A.S. [1] se désiste de son appel et que Madame [X] [M], partie intimée accepte ce désistement
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  3. SynthèsePassage 3
    Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
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DESISTEMENT

AFFAIRE [E]

R.G : N° RG 25/02638 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QI7P

S.A.S. [1]

C/

[M]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 06 Mars 2025

RG : F23/00773

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DU 04 Juillet 2025

APPELANTE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Clément RAINGEARD de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES

INTIMEE :

[X] [M]

née le 16 Mars 1993 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Maïlys ROMAN de l'AARPI BGR AVOCATS & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON

*

* *

Attendu que le 03 AVRIL 2025, S.A.S. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 06 Mars 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Madame [X] [M] ;

Qu'en l'espèce, S.A.S. [1] par conclusions de son Conseil, la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES en date du 30 Juin 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 03 AVRIL 2025 à l'encontre de la décision rendue le 06 Mars 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;

Attendu que, Madame [X] [M] , partie intimée, par message RPVA de son Conseil, la AARPI BGR AVOCATS & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, en date du 02 Juillet 2025, accepte ce désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Constatons que S.A.S. [1] se désiste de son appel et que Madame [X] [M], partie intimée accepte ce désistement ,

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état

Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER

Textes cités

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Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    DESISTEMENT AFFAIRE [E] R.G : N° RG 25/02638 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QI7P S.A.S. [1] C/ [M] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 06 Mars 2025 RG : F23/00773 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DU 04 Juillet 2025 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Clément RAINGEARD de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES,
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    Mentions dans le texte
    [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Maïlys ROMAN de l'AARPI BGR AVOCATS & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON * * * Attendu que le 03 AVRIL 2025, S.A.S. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 06 Mars 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Madame [X] [M] ; Qu'en l'espèce, S.A.S. [1] par conclusions de son Conseil, la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES en date du 30 Juin 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 03 AVRIL 202
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    s de son Conseil, la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES en date du 30 Juin 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 03 AVRIL 2025 à l'encontre de la décision rendue le 06 Mars 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ; Attendu que, Madame [X] [M] , partie intimée, par message RPVA de son Conseil, la AARPI BGR AVOCATS & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, en date du 02 Juillet 2025, accepte ce désistement ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il conv
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Lyon · 6 mars 2025
Identifiant source
6ae1949f7a10202137b55487
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