Cour d'appel de Lyon · 4 juillet 2025
CHAMBRE SOCIALE BOrdonnanceRG n° 25/02638
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate que S.A.S. [1] se désiste de son appel et que Madame [X] [M], partie intimée accepte ce désistement.
La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel.
Autres points décidés
- La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
- Les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 3 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 3 avril 2025
- Décision
- 4 juillet 2025
- Durée exacte
- 92 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Attendu que le 03 AVRIL 2025, S.A.S. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 06 Mars 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Madame [X] [M] ;
Lire ce passageSynthèsePassage 2
Constatons que S.A.S. [1] se désiste de son appel et que Madame [X] [M], partie intimée accepte ce désistement
Lire ce passageSynthèsePassage 3
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
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DESISTEMENT
AFFAIRE [E]
R.G : N° RG 25/02638 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QI7P
S.A.S. [1]
C/
[M]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 06 Mars 2025
RG : F23/00773
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DU 04 Juillet 2025
APPELANTE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Clément RAINGEARD de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES
INTIMEE :
[X] [M]
née le 16 Mars 1993 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Maïlys ROMAN de l'AARPI BGR AVOCATS & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON
*
* *
Attendu que le 03 AVRIL 2025, S.A.S. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 06 Mars 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Madame [X] [M] ;
Qu'en l'espèce, S.A.S. [1] par conclusions de son Conseil, la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES en date du 30 Juin 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 03 AVRIL 2025 à l'encontre de la décision rendue le 06 Mars 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;
Attendu que, Madame [X] [M] , partie intimée, par message RPVA de son Conseil, la AARPI BGR AVOCATS & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, en date du 02 Juillet 2025, accepte ce désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que S.A.S. [1] se désiste de son appel et que Madame [X] [M], partie intimée accepte ce désistement ,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état
Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER
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Mentions dans le texteDESISTEMENT AFFAIRE [E] R.G : N° RG 25/02638 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QI7P S.A.S. [1] C/ [M] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 06 Mars 2025 RG : F23/00773 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DU 04 Juillet 2025 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Clément RAINGEARD de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES,
Lire dans le texteMentions dans le texte[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Maïlys ROMAN de l'AARPI BGR AVOCATS & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON * * * Attendu que le 03 AVRIL 2025, S.A.S. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 06 Mars 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Madame [X] [M] ; Qu'en l'espèce, S.A.S. [1] par conclusions de son Conseil, la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES en date du 30 Juin 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 03 AVRIL 202
Lire dans le texteMentions dans le textes de son Conseil, la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES en date du 30 Juin 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 03 AVRIL 2025 à l'encontre de la décision rendue le 06 Mars 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ; Attendu que, Madame [X] [M] , partie intimée, par message RPVA de son Conseil, la AARPI BGR AVOCATS & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, en date du 02 Juillet 2025, accepte ce désistement ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il conv
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Lyon · 6 mars 2025
- Identifiant source
- 6ae1949f7a10202137b55487
