Cour d'appel de Lyon · 4 juillet 2025
CHAMBRE SOCIALE BOrdonnanceRG n° 24/09951
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Autres points décidés
- La cour déclare caduque la déclaration d'appel de [O] M. [W], Disons n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel.
- La cour dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel.
- La cour condamne M. [O] [X] [C] aux dépens d'appel, dont distraction au profit de la SELARL XL [Localité 3]. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
- La cour condamne M. [O] [X] [C] aux dépens d'appel, dont distraction au profit de la SELARL XL [Localité 3].
Dates essentielles
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
Revenir aux dates essentielles
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 6 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 31 décembre 2024
- Décision
- 4 juillet 2025
- Durée exacte
- 185 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 31 décembre 2024 par M. [O] [X] Tape ;
Lire ce passageSynthèsePassage 2
Déclarons caduque la déclaration d'appel de [O] M. [W], Disons n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel,
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 3
Condamnons M. [O] [X] [C] aux dépens d'appel, dont distraction au profit de la SELARL XL [Localité 3]. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. La Greffière, La Présidente, chargée de la mise en état Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER
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COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
du 04 Juillet 2025
Dossier :
Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon du 02 décembre 2024 - N° rôle : 22/01791
N° R.G. : N° RG 24/09951 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QC6U
APPELANT :
Défendeur à l'incident :
Monsieur [O] [J]
né le 01 Janvier 1982 à [Localité 1] (COTE D'IVOIRE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me François-Xavier MATSOUNGA, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-021277 du 13/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
INTIMEE :
Demanderesse à l'incident :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Anne GRENAUD de l'AARPI AMAR LEGAL, avocat au barreau de PARIS
***
Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 31 décembre 2024 par M. [O] [X] Tape ;
Vu les conclusions au fond transmises par voie électronique le 13 mars 2025 par M. [X] [C] ;
Vu les conclusions d'incident transmises par voie électronique le 11 juin 2025 par la société [1] ;
Vu les conclusions en réponse à l'incident transmises par voie électronique le 24 juin 2025 par M. [X] [C] ;
Vu les conclusions d'incident en réplique transmises par voie électronique le 1er juillet 2025 par la société [1] ;
SUR CE :
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 542 et 954 du code de procédure civile que l'appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ou l'annulation du jugement. Lorsque l'incident est soulevé par une partie, ou relevé d'office par le conseiller de la mise en état, ce dernier, ou le cas échéant le cour d'appel statuant sur déféré, prononcé la caducité de la déclaration d'appel si les conditions en sont réunies.
En l'espèce, M. [X] [C] n'a pas formulé au dispositif de ses conclusions communiquées à la cour le 13 mars 2025, dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, de demande d'infirmation ou d'annulation de la décision entreprise. La société [1] est dès lors bien fondée à demander au conseiller de la mise en état qu'il prononce la caducité de déclaration d'appel.
Il convient pour des raisons tenant à l'équité de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,
Nous déclarons compétent,
Déclarons caduque la déclaration d'appel de [O] M. [W],
Disons n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel,
Condamnons M. [O] [X] [C] aux dépens d'appel, dont distraction au profit de la SELARL XL [Localité 3].
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La Greffière, La Présidente, chargée de la mise en état
Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER
Textes cités
4 références
- 908Code de procédure civile
Passage cité
… par voie électronique le 13 mars 2025 par M. [X] [C] ; Vu les conclusions d'incident transmises par voie électronique le 11 juin 2025 par la société [1] ; Vu les conclusions en réponse à l'incident transmises par voie électronique le 24 juin 2025 par M. [X] [C] ; Vu les conclusions d'incident en réplique transmises par voie électronique le 1er juillet 2025 par la société [1] ; SUR CE : Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 542 et 954 du code de procédure civile que l'appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il …
- 542Code de procédure civile
Passage cité
… les conclusions d'incident en réplique transmises par voie électronique le 1er juillet 2025 par la société [1] ; SUR CE : Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 542 et 954 du code de procédure civile que l'appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ou l'annulation du jugement. Lorsque l'incident est soulevé par une partie, ou relevé d'office par le conseiller de la mise en état, ce dernier, ou le cas échéant le cour d'appel statuant sur déféré, prononcé la caducité de la déclaration d'appel si les …
- 954Code de procédure civile
Passage cité
… les conclusions d'incident en réplique transmises par voie électronique le 1er juillet 2025 par la société [1] ; SUR CE : Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 542 et 954 du code de procédure civile que l'appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ou l'annulation du jugement. Lorsque l'incident est soulevé par une partie, ou relevé d'office par le conseiller de la mise en état, ce dernier, ou le cas échéant le cour d'appel statuant sur déféré, prononcé la caducité de la déclaration d'appel si les …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… formulé au dispositif de ses conclusions communiquées à la cour le 13 mars 2025, dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, de demande d'infirmation ou d'annulation de la décision entreprise. La société [1] est dès lors bien fondée à demander au conseiller de la mise en état qu'il prononce la caducité de déclaration d'appel. Il convient pour des raisons tenant à l'équité de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel. PAR CES MOTIFS Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état, Nous déclarons compétent, Déclarons caduque la déclaration d'appel de [O] M. [W], Disons n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel, Condamnons M. [O] [X] [C] aux dépens d'appel, dont distraction au profit de la …
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- Identifiant source
- 6ae194c27a10202137b555ae