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Cour d'appel de Lyon · 31 janvier 2025

CHAMBRE SOCIALE BOrdonnanceRG n° 24/08046

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel.

La cour constate que Madame [C] [N] [X] se désiste de son appel.

Autres points décidés
  • La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
  • Les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 3 mois.

Dates et calcul
Départ
21 octobre 2024
Décision
31 janvier 2025
Durée exacte
102 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que le 21 OCTOBRE 2024, Madame [C] [N] [X] a interjeté appel d'un jugement rendu le 26 Septembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon dans l'instance l'opposant à S.A.S. [1] ;
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  2. SynthèsePassage 2
    Constatons que Madame [C] [N] [X] se désiste de son appel
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  3. SynthèsePassage 3
    Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
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DESISTEMENT

AFFAIRE [T]

R.G : N° RG 24/08046 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6UX

[N] [X]

C/

S.A.S. [1]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon

du 26 Septembre 2024

RG : 21/02680

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DU 31 Janvier 2025

APPELANTE :

[C] [N] [X]

née le 14 Mars 1988 à [Localité 1] (Russie)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Sara KEBIR de la SELARL WAVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Sabrina BOURAS, avocat au barreau de MARSEILLE

*

* *

Attendu que le 21 OCTOBRE 2024, Madame [C] [N] [X] a interjeté appel d'un jugement rendu le 26 Septembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon dans l'instance l'opposant à S.A.S. [1] ;

Qu'en l'espèce, Madame [C] [N] [X] par conclusions de son Conseil, la SELARL WAVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 18 janvier 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 21 OCTOBRE 2024 à l'encontre de la décision rendue le 26 Septembre 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon ;

Attendu qu'à ce jour, S.A.S. [1] , partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que, la S.A.S. [1] , partie intimée, représentée par son Conseil, Me Sabrina BOURAS, avocat au barreau de MARSEILLE n'a pas formulé des observations écrites suite à la demande du conseiller de la mise en état;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Constatons que Madame [C] [N] [X] se désiste de son appel,

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état

Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER

Textes cités

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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    DESISTEMENT AFFAIRE [T] R.G : N° RG 24/08046 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6UX [N] [X] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon du 26 Septembre 2024 RG : 21/02680 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DU 31 Janvier 2025 APPELANTE : [C] [N] [X] née le 14 Mars 1988 à [Localité 1] (Russie) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sara KEBIR de
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    Mentions dans le texte
    .S. [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sabrina BOURAS, avocat au barreau de MARSEILLE * * * Attendu que le 21 OCTOBRE 2024, Madame [C] [N] [X] a interjeté appel d'un jugement rendu le 26 Septembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon dans l'instance l'opposant à S.A.S. [1] ; Qu'en l'espèce, Madame [C] [N] [X] par conclusions de son Conseil, la SELARL WAVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 18 janvier 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 21 OCTOBRE 2024 à l'encontre d
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    Demandes et arguments
    par conclusions de son Conseil, la SELARL WAVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 18 janvier 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 21 OCTOBRE 2024 à l'encontre de la décision rendue le 26 Septembre 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon ; Attendu qu'à ce jour, S.A.S. [1] , partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que, la S.A.S. [1] , partie intimée, représentée par son Conseil, Me Sabrina BOURAS, avocat au barreau de MARSEILLE n'a pas formulé des observa
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Lyon · 26 septembre 2024
Identifiant source
6ac78e3cc27382d09952e8a4
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