Cour d'appel de Lyon · 31 janvier 2025
CHAMBRE SOCIALE BOrdonnanceRG n° 24/08046
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel.
La cour constate que Madame [C] [N] [X] se désiste de son appel.
Autres points décidés
- La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
- Les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 3 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 21 octobre 2024
- Décision
- 31 janvier 2025
- Durée exacte
- 102 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Attendu que le 21 OCTOBRE 2024, Madame [C] [N] [X] a interjeté appel d'un jugement rendu le 26 Septembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon dans l'instance l'opposant à S.A.S. [1] ;
Lire ce passageSynthèsePassage 3
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
DESISTEMENT
AFFAIRE [T]
R.G : N° RG 24/08046 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6UX
[N] [X]
C/
S.A.S. [1]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon
du 26 Septembre 2024
RG : 21/02680
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DU 31 Janvier 2025
APPELANTE :
[C] [N] [X]
née le 14 Mars 1988 à [Localité 1] (Russie)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sara KEBIR de la SELARL WAVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Sabrina BOURAS, avocat au barreau de MARSEILLE
*
* *
Attendu que le 21 OCTOBRE 2024, Madame [C] [N] [X] a interjeté appel d'un jugement rendu le 26 Septembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon dans l'instance l'opposant à S.A.S. [1] ;
Qu'en l'espèce, Madame [C] [N] [X] par conclusions de son Conseil, la SELARL WAVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 18 janvier 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 21 OCTOBRE 2024 à l'encontre de la décision rendue le 26 Septembre 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon ;
Attendu qu'à ce jour, S.A.S. [1] , partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que, la S.A.S. [1] , partie intimée, représentée par son Conseil, Me Sabrina BOURAS, avocat au barreau de MARSEILLE n'a pas formulé des observations écrites suite à la demande du conseiller de la mise en état;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Madame [C] [N] [X] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état
Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER
Textes cités
Aucune référence structurée détectée.
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texteDESISTEMENT AFFAIRE [T] R.G : N° RG 24/08046 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6UX [N] [X] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon du 26 Septembre 2024 RG : 21/02680 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DU 31 Janvier 2025 APPELANTE : [C] [N] [X] née le 14 Mars 1988 à [Localité 1] (Russie) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sara KEBIR de
Lire dans le texteMentions dans le texte.S. [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sabrina BOURAS, avocat au barreau de MARSEILLE * * * Attendu que le 21 OCTOBRE 2024, Madame [C] [N] [X] a interjeté appel d'un jugement rendu le 26 Septembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon dans l'instance l'opposant à S.A.S. [1] ; Qu'en l'espèce, Madame [C] [N] [X] par conclusions de son Conseil, la SELARL WAVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 18 janvier 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 21 OCTOBRE 2024 à l'encontre d
Lire dans le texteDemandes et argumentspar conclusions de son Conseil, la SELARL WAVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 18 janvier 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 21 OCTOBRE 2024 à l'encontre de la décision rendue le 26 Septembre 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon ; Attendu qu'à ce jour, S.A.S. [1] , partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que, la S.A.S. [1] , partie intimée, représentée par son Conseil, Me Sabrina BOURAS, avocat au barreau de MARSEILLE n'a pas formulé des observa
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Lyon · 26 septembre 2024
- Identifiant source
- 6ac78e3cc27382d09952e8a4
