Cour d'appel de Lyon · 3 avril 2026
CHAMBRE SOCIALE BOrdonnanceRG n° 26/00890
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate que S.A.R.L. [X] [S] se désiste de son appel et que Monsieur [F] [U], partie intimée accepte ce désistement.
La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel.
Autres points décidés
- La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
- Les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 2 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 4 février 2026
- Décision
- 3 avril 2026
- Durée exacte
- 58 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Attendu que le 04 FEVRIER 2026, S.A.R.L. [X] [S] a interjeté appel d'un jugement rendu le 07 Janvier 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Monsieur [F] [U] ;
Lire ce passageSynthèsePassage 2
Constatons que S.A.R.L. [X] [S] se désiste de son appel et que Monsieur [F] [U] , partie intimée accepte ce désistement
Lire ce passageSynthèsePassage 3
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
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DESISTEMENT
AFFAIRE [C]
R.G : N° RG 26/00890 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXZO
S.A.R.L. [X] [S]
C/
[U]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 07 Janvier 2026
RG : 23/01657
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DU 03 Avril 2026
APPELANTE :
S.A.R.L. [X] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Grégoire HENRY, avocat au barreau de LYON
INTIME :
[F] [U]
né le 11 Novembre 1988 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Sandrine PIERI de la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocat au barreau de LYON
*
* *
Attendu que le 04 FEVRIER 2026, S.A.R.L. [X] [S] a interjeté appel d'un jugement rendu le 07 Janvier 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Monsieur [F] [U] ;
Qu'en l'espèce, S.A.R.L. [X] [S] par conclusions de son Conseil, Me Grégoire HENRY, avocat au barreau de LYON en date du 20 Mars 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 04 FEVRIER 2026 à l'encontre de la décision rendue le 07 Janvier 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;
Attendu qu'à ce jour, Monsieur [F] [U] , partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que, Monsieur [F] [U] , partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocats au barreau de LYON, en date du 24 Mars 2026, accepte ce désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que S.A.R.L. [X] [S] se désiste de son appel et que Monsieur [F] [U] , partie intimée accepte ce désistement ,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état
Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER
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Mentions dans le texteDESISTEMENT AFFAIRE [C] R.G : N° RG 26/00890 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXZO S.A.R.L. [X] [S] C/ [U] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 07 Janvier 2026 RG : 23/01657 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DU 03 Avril 2026 APPELANTE : S.A.R.L. [X] [S] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Grégoire HENRY, avocat au barreau de LYON INTIME
Lire dans le texteMentions dans le texte] [Localité 3] représentée par Me Sandrine PIERI de la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocat au barreau de LYON * * * Attendu que le 04 FEVRIER 2026, S.A.R.L. [X] [S] a interjeté appel d'un jugement rendu le 07 Janvier 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Monsieur [F] [U] ; Qu'en l'espèce, S.A.R.L. [X] [S] par conclusions de son Conseil, Me Grégoire HENRY, avocat au barreau de LYON en date du 20 Mars 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 04 FEVRIER 2026 à l'encontre de la
Lire dans le texteDemandes et arguments.L. [X] [S] par conclusions de son Conseil, Me Grégoire HENRY, avocat au barreau de LYON en date du 20 Mars 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 04 FEVRIER 2026 à l'encontre de la décision rendue le 07 Janvier 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ; Attendu qu'à ce jour, Monsieur [F] [U] , partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que, Monsieur [F] [U] , partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocats au barreau de LYON, en date du
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Lyon · 7 janvier 2026
- Identifiant source
- 69d0a1f0cdc6046d47110049