Cour d'appel de Lyon · 29 novembre 2024
CHAMBRE SOCIALE BOrdonnanceRG n° 24/06867
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel.
La cour constate que Monsieur [I] [P] se désiste de son appel.
Autres points décidés
- La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
- Les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 3 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 26 août 2024
- Décision
- 29 novembre 2024
- Durée exacte
- 95 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Attendu que le 26 AOUT 2024, Monsieur [I] [P] a interjeté appel d'un jugement rendu le 25 Juillet 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON dans l'instance l'opposant à S.A.R.L. [1] ;
Lire ce passageSynthèsePassage 3
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD'HOMALE
R.G : N° RG 24/06867 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3XI
[P]
C/
S.A.R.L. [1]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON
du 25 Juillet 2024
RG : 21/02469
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DU 29 Novembre 2024
APPELANT :
[I] [P]
né le 15 Novembre 1976 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Marine BOULARAND, avocat au barreau de VALENCE
INTIMEE :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Linda ZIANE, avocat au barreau de LYON
*
* *
Attendu que le 26 AOUT 2024, Monsieur [I] [P] a interjeté appel d'un jugement rendu le 25 Juillet 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON dans l'instance l'opposant à S.A.R.L. [1] ;
Qu'en l'espèce, Monsieur [I] [P] par conclusions de son Conseil, Me Marine BOULARAND, avocat au barreau de VALENCE en date du 05 Novembre 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 26 AOUT 2024 à l'encontre de la décision rendue le 25 Juillet 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON ;
Attendu qu'à ce jour, S.A.R.L. [1] , partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Monsieur [I] [P] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état
Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER
Textes cités
Aucune référence structurée détectée.
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texteDESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 24/06867 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3XI [P] C/ S.A.R.L. [1] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 25 Juillet 2024 RG : 21/02469 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DU 29 Novembre 2024 APPELANT : [I] [P] né le 15 Novembre 1976 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Marine BOULARAND, avoc
Lire dans le texteMentions dans le texte: S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Linda ZIANE, avocat au barreau de LYON * * * Attendu que le 26 AOUT 2024, Monsieur [I] [P] a interjeté appel d'un jugement rendu le 25 Juillet 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON dans l'instance l'opposant à S.A.R.L. [1] ; Qu'en l'espèce, Monsieur [I] [P] par conclusions de son Conseil, Me Marine BOULARAND, avocat au barreau de VALENCE en date du 05 Novembre 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 26 AOUT 2024 à l'encontre d
Lire dans le texteDemandes et arguments] [P] par conclusions de son Conseil, Me Marine BOULARAND, avocat au barreau de VALENCE en date du 05 Novembre 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 26 AOUT 2024 à l'encontre de la décision rendue le 25 Juillet 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON ; Attendu qu'à ce jour, S.A.R.L. [1] , partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Lyon · 25 juillet 2024
- Identifiant source
- 6ac78d88c27382d09952e012
