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Cour d'appel de Lyon · 29 novembre 2024

CHAMBRE SOCIALE BOrdonnanceRG n° 24/06867

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel.

La cour constate que Monsieur [I] [P] se désiste de son appel.

Autres points décidés
  • La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
  • Les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 3 mois.

Dates et calcul
Départ
26 août 2024
Décision
29 novembre 2024
Durée exacte
95 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

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Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que le 26 AOUT 2024, Monsieur [I] [P] a interjeté appel d'un jugement rendu le 25 Juillet 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON dans l'instance l'opposant à S.A.R.L. [1] ;
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  2. SynthèsePassage 2
    Constatons que Monsieur [I] [P] se désiste de son appel
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  3. SynthèsePassage 3
    Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
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DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD'HOMALE

R.G : N° RG 24/06867 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3XI

[P]

C/

S.A.R.L. [1]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON

du 25 Juillet 2024

RG : 21/02469

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DU 29 Novembre 2024

APPELANT :

[I] [P]

né le 15 Novembre 1976 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Marine BOULARAND, avocat au barreau de VALENCE

INTIMEE :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Linda ZIANE, avocat au barreau de LYON

*

* *

Attendu que le 26 AOUT 2024, Monsieur [I] [P] a interjeté appel d'un jugement rendu le 25 Juillet 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON dans l'instance l'opposant à S.A.R.L. [1] ;

Qu'en l'espèce, Monsieur [I] [P] par conclusions de son Conseil, Me Marine BOULARAND, avocat au barreau de VALENCE en date du 05 Novembre 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 26 AOUT 2024 à l'encontre de la décision rendue le 25 Juillet 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON ;

Attendu qu'à ce jour, S.A.R.L. [1] , partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Constatons que Monsieur [I] [P] se désiste de son appel,

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état

Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER

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Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    DESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 24/06867 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3XI [P] C/ S.A.R.L. [1] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 25 Juillet 2024 RG : 21/02469 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DU 29 Novembre 2024 APPELANT : [I] [P] né le 15 Novembre 1976 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Marine BOULARAND, avoc
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    Mentions dans le texte
    : S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Linda ZIANE, avocat au barreau de LYON * * * Attendu que le 26 AOUT 2024, Monsieur [I] [P] a interjeté appel d'un jugement rendu le 25 Juillet 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON dans l'instance l'opposant à S.A.R.L. [1] ; Qu'en l'espèce, Monsieur [I] [P] par conclusions de son Conseil, Me Marine BOULARAND, avocat au barreau de VALENCE en date du 05 Novembre 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 26 AOUT 2024 à l'encontre d
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    Demandes et arguments
    ] [P] par conclusions de son Conseil, Me Marine BOULARAND, avocat au barreau de VALENCE en date du 05 Novembre 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 26 AOUT 2024 à l'encontre de la décision rendue le 25 Juillet 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON ; Attendu qu'à ce jour, S.A.R.L. [1] , partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Lyon · 25 juillet 2024
Identifiant source
6ac78d88c27382d09952e012
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