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Cour d'appel de Lyon · 24 avril 2026

CHAMBRE SOCIALE BOrdonnanceRG n° 25/10245

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate que S.A. [1] se désiste de son appel et que Madame [L] [J], partie intimée accepte ce désistement.

La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel.

Autres points décidés
  • La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
  • Les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 4 mois.

Dates et calcul
Départ
26 décembre 2025
Décision
24 avril 2026
Durée exacte
119 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que le 26 DECEMBRE 2025, S.A. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 Décembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes de LYON dans l'instance l'opposant à Madame [L] [J] ;
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  2. SynthèsePassage 2
    Constatons que S.A. [1] se désiste de son appel et que Madame [L] [J], partie intimée accepte ce désistement
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  3. SynthèsePassage 3
    Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
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DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD'HOMALE

R.G : N° RG 25/10245 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QWB4

S.A. [1] -

C/

[J]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes de LYON

du 18 Décembre 2025

RG : F 25/00229

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DU 24 Avril 2026

APPELANTE :

S.A. [2] - AGRA -N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, Me Franck MILLIAS de la SELARL BGLM, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

INTIMEE :

[L] [J]

née le 30 Janvier 1982 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Renaud BARIOZ de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de LYON

*

* *

Attendu que le 26 DECEMBRE 2025, S.A. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 Décembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes de LYON dans l'instance l'opposant à Madame [L] [J] ;

Qu'en l'espèce, S.A. [1] par conclusions de son Conseil, la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON en date du 13 avril 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 26 DECEMBRE 2025 à l'encontre de la décision rendue le 18 Décembre 2025, par le Conseil de Prud'hommes de LYON ;

Attendu qu'à ce jour, Madame [L] [J], partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que, Madame [L] [J], partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de LYON, en date du 14 avril 2026, accepte ce désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Constatons que S.A. [1] se désiste de son appel et que Madame [L] [J], partie intimée accepte ce désistement,

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état

Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER

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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    DESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 25/10245 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QWB4 S.A. [1] - C/ [J] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 18 Décembre 2025 RG : F 25/00229 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DU 24 Avril 2026 APPELANTE : S.A. [2] - AGRA -N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au ba
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    Mentions dans le texte
    dresse 2] [Localité 1] représentée par Me Renaud BARIOZ de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de LYON * * * Attendu que le 26 DECEMBRE 2025, S.A. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 Décembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes de LYON dans l'instance l'opposant à Madame [L] [J] ; Qu'en l'espèce, S.A. [1] par conclusions de son Conseil, la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON en date du 13 avril 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 26 DECEMBRE 2025 à l'encontre de la décision rendue le 18 Décembr
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    Demandes et arguments
    .A. [1] par conclusions de son Conseil, la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON en date du 13 avril 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 26 DECEMBRE 2025 à l'encontre de la décision rendue le 18 Décembre 2025, par le Conseil de Prud'hommes de LYON ; Attendu qu'à ce jour, Madame [L] [J], partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que, Madame [L] [J], partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de LYON, en date du 14 avril 2026, accepte ce désiste
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Lyon · 18 décembre 2025
Identifiant source
69ef1b70cdc6046d47aff503
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