Cour d'appel de Lyon · 24 avril 2026
CHAMBRE SOCIALE BOrdonnanceRG n° 25/10245
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate que S.A. [1] se désiste de son appel et que Madame [L] [J], partie intimée accepte ce désistement.
La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel.
Autres points décidés
- La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
- Les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 4 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 26 décembre 2025
- Décision
- 24 avril 2026
- Durée exacte
- 119 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Attendu que le 26 DECEMBRE 2025, S.A. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 Décembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes de LYON dans l'instance l'opposant à Madame [L] [J] ;
Lire ce passageSynthèsePassage 2
Constatons que S.A. [1] se désiste de son appel et que Madame [L] [J], partie intimée accepte ce désistement
Lire ce passageSynthèsePassage 3
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
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DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD'HOMALE
R.G : N° RG 25/10245 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QWB4
S.A. [1] -
C/
[J]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes de LYON
du 18 Décembre 2025
RG : F 25/00229
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DU 24 Avril 2026
APPELANTE :
S.A. [2] - AGRA -N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, Me Franck MILLIAS de la SELARL BGLM, avocat au barreau de HAUTES-ALPES
INTIMEE :
[L] [J]
née le 30 Janvier 1982 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Renaud BARIOZ de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de LYON
*
* *
Attendu que le 26 DECEMBRE 2025, S.A. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 Décembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes de LYON dans l'instance l'opposant à Madame [L] [J] ;
Qu'en l'espèce, S.A. [1] par conclusions de son Conseil, la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON en date du 13 avril 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 26 DECEMBRE 2025 à l'encontre de la décision rendue le 18 Décembre 2025, par le Conseil de Prud'hommes de LYON ;
Attendu qu'à ce jour, Madame [L] [J], partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que, Madame [L] [J], partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de LYON, en date du 14 avril 2026, accepte ce désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que S.A. [1] se désiste de son appel et que Madame [L] [J], partie intimée accepte ce désistement,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état
Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER
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Mentions dans le texteDESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 25/10245 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QWB4 S.A. [1] - C/ [J] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 18 Décembre 2025 RG : F 25/00229 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DU 24 Avril 2026 APPELANTE : S.A. [2] - AGRA -N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au ba
Lire dans le texteMentions dans le textedresse 2] [Localité 1] représentée par Me Renaud BARIOZ de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de LYON * * * Attendu que le 26 DECEMBRE 2025, S.A. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 Décembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes de LYON dans l'instance l'opposant à Madame [L] [J] ; Qu'en l'espèce, S.A. [1] par conclusions de son Conseil, la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON en date du 13 avril 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 26 DECEMBRE 2025 à l'encontre de la décision rendue le 18 Décembr
Lire dans le texteDemandes et arguments.A. [1] par conclusions de son Conseil, la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON en date du 13 avril 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 26 DECEMBRE 2025 à l'encontre de la décision rendue le 18 Décembre 2025, par le Conseil de Prud'hommes de LYON ; Attendu qu'à ce jour, Madame [L] [J], partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que, Madame [L] [J], partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de LYON, en date du 14 avril 2026, accepte ce désiste
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Lyon · 18 décembre 2025
- Identifiant source
- 69ef1b70cdc6046d47aff503
