Cour d'appel de Lyon · 24 avril 2026
CHAMBRE SOCIALE BOrdonnanceRG n° 25/09914
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel.
La cour constate que Monsieur [G] [X] se désiste de son appel.
Autres points décidés
- La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
- Les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 4 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 16 décembre 2025
- Décision
- 24 avril 2026
- Durée exacte
- 129 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Attendu que le 16 DECEMBRE 2025, Monsieur [G] [X] a interjeté appel d'un jugement rendu le 21 Novembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à l'ASSOCIATION [1] ;
Lire ce passageSynthèsePassage 3
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
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DESISTEMENT
AFFAIRE [F]
R.G : N° RG 25/09914 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVRC
[X]
C/
Association ASSOCIATION [1]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 21 Novembre 2025
RG : F24/01372
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DU 24 Avril 2026
APPELANT :
[G] [X]
né le 31 Mars 1967 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Laura D'OVIDIO, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
ASSOCIATION [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Laurence CATIN, avocat au barreau de LYON
*
* *
Attendu que le 16 DECEMBRE 2025, Monsieur [G] [X] a interjeté appel d'un jugement rendu le 21 Novembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à l'ASSOCIATION [1] ;
Qu'en l'espèce, Monsieur [G] [X] par conclusions de son Conseil, Me Laura D'OVIDIO, avocat au barreau de LYON en date du 13 Mars 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 16 DECEMBRE 2025 à l'encontre de la décision rendue le 21 Novembre 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;
Attendu qu'à ce jour, l'Association ASSOCIATION [1], partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que, l' ASSOCIATION [1], partie intimée, n'a pas formulé des observations concernant cette demande de désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Monsieur [G] [X] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état
Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER
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Mentions dans le texteDESISTEMENT AFFAIRE [F] R.G : N° RG 25/09914 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVRC [X] C/ Association ASSOCIATION [1] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 21 Novembre 2025 RG : F24/01372 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DU 24 Avril 2026 APPELANT : [G] [X] né le 31 Mars 1967 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Laura D'OVIDIO, avocat au barr
Lire dans le texteMentions dans le texteOCIATION [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurence CATIN, avocat au barreau de LYON * * * Attendu que le 16 DECEMBRE 2025, Monsieur [G] [X] a interjeté appel d'un jugement rendu le 21 Novembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à l'ASSOCIATION [1] ; Qu'en l'espèce, Monsieur [G] [X] par conclusions de son Conseil, Me Laura D'OVIDIO, avocat au barreau de LYON en date du 13 Mars 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 16 DECEMBRE 2025 à l'encontre de l
Lire dans le texteDemandes et argumentsr [G] [X] par conclusions de son Conseil, Me Laura D'OVIDIO, avocat au barreau de LYON en date du 13 Mars 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 16 DECEMBRE 2025 à l'encontre de la décision rendue le 21 Novembre 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ; Attendu qu'à ce jour, l'Association ASSOCIATION [1], partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que, l' ASSOCIATION [1], partie intimée, n'a pas formulé des observations concernant cette demande de désistement ; Attendu
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Lyon · 21 novembre 2025
- Identifiant source
- 69ef1b73cdc6046d47aff52c
