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Cour d'appel de Lyon · 24 avril 2026

CHAMBRE SOCIALE BOrdonnanceRG n° 25/09914

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel.

La cour constate que Monsieur [G] [X] se désiste de son appel.

Autres points décidés
  • La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
  • Les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 4 mois.

Dates et calcul
Départ
16 décembre 2025
Décision
24 avril 2026
Durée exacte
129 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que le 16 DECEMBRE 2025, Monsieur [G] [X] a interjeté appel d'un jugement rendu le 21 Novembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à l'ASSOCIATION [1] ;
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  2. SynthèsePassage 2
    Constatons que Monsieur [G] [X] se désiste de son appel
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  3. SynthèsePassage 3
    Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
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DESISTEMENT

AFFAIRE [F]

R.G : N° RG 25/09914 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVRC

[X]

C/

Association ASSOCIATION [1]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 21 Novembre 2025

RG : F24/01372

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DU 24 Avril 2026

APPELANT :

[G] [X]

né le 31 Mars 1967 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Laura D'OVIDIO, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

ASSOCIATION [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Laurence CATIN, avocat au barreau de LYON

*

* *

Attendu que le 16 DECEMBRE 2025, Monsieur [G] [X] a interjeté appel d'un jugement rendu le 21 Novembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à l'ASSOCIATION [1] ;

Qu'en l'espèce, Monsieur [G] [X] par conclusions de son Conseil, Me Laura D'OVIDIO, avocat au barreau de LYON en date du 13 Mars 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 16 DECEMBRE 2025 à l'encontre de la décision rendue le 21 Novembre 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;

Attendu qu'à ce jour, l'Association ASSOCIATION [1], partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que, l' ASSOCIATION [1], partie intimée, n'a pas formulé des observations concernant cette demande de désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Constatons que Monsieur [G] [X] se désiste de son appel,

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état

Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER

Textes cités

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Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    DESISTEMENT AFFAIRE [F] R.G : N° RG 25/09914 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVRC [X] C/ Association ASSOCIATION [1] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 21 Novembre 2025 RG : F24/01372 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DU 24 Avril 2026 APPELANT : [G] [X] né le 31 Mars 1967 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Laura D'OVIDIO, avocat au barr
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    Mentions dans le texte
    OCIATION [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurence CATIN, avocat au barreau de LYON * * * Attendu que le 16 DECEMBRE 2025, Monsieur [G] [X] a interjeté appel d'un jugement rendu le 21 Novembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à l'ASSOCIATION [1] ; Qu'en l'espèce, Monsieur [G] [X] par conclusions de son Conseil, Me Laura D'OVIDIO, avocat au barreau de LYON en date du 13 Mars 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 16 DECEMBRE 2025 à l'encontre de l
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    Demandes et arguments
    r [G] [X] par conclusions de son Conseil, Me Laura D'OVIDIO, avocat au barreau de LYON en date du 13 Mars 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 16 DECEMBRE 2025 à l'encontre de la décision rendue le 21 Novembre 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ; Attendu qu'à ce jour, l'Association ASSOCIATION [1], partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que, l' ASSOCIATION [1], partie intimée, n'a pas formulé des observations concernant cette demande de désistement ; Attendu
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Lyon · 21 novembre 2025
Identifiant source
69ef1b73cdc6046d47aff52c
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