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Cour d'appel de Lyon · 24 avril 2026

CHAMBRE SOCIALE BOrdonnanceRG n° 25/05925

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate que SELARL [1] se désiste de son appel et que Madame [M] [B], partie intimée accepte ce désistement et se désiste de son appel incident.

La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel.

Autres points décidés
  • La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
  • Les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 9 mois.

Dates et calcul
Départ
16 juillet 2025
Décision
24 avril 2026
Durée exacte
282 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que le 16 JUILLET 2025, SELARL [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 26 Juin 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Madame [M] [B] ;
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  2. SynthèsePassage 2
    Constatons que SELARL [1] se désiste de son appel et que Madame [M] [B], partie intimée accepte ce désistement et se désiste de son appel incident
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  3. SynthèsePassage 3
    Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
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DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD'HOMALE

R.G : N° RG 25/05925 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QO4Y

SELARL [1]

C/

[B]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 26 Juin 2025

RG : 24/03104

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DU 24 Avril 2026

APPELANTE :

SELARL [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

et ayant pour avocat plaidant Me Nicolas CHAVRIER de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

[M] [B]

née le 20 Novembre 1982 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me David LAURAND de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocat au barreau de LYON

*

* *

Attendu que le 16 JUILLET 2025, SELARL [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 26 Juin 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Madame [M] [B] ;

Qu'en l'espèce, SELARL [1] par conclusions de son Conseil, la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON en date du 13 Avril 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 16 JUILLET 2025 à l'encontre de la décision rendue le 26 Juin 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;

Attendu que, Madame [M] [B], partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL CINETIC AVOCATS, avocats au barreau de LYON, en date du 22 Avril 2026, accepte ce désistement et se désiste de son appel incident ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Constatons que SELARL [1] se désiste de son appel et que Madame [M] [B], partie intimée accepte ce désistement et se désiste de son appel incident ,

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état

Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER

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    DESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 25/05925 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QO4Y SELARL [1] C/ [B] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 26 Juin 2025 RG : 24/03104 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DU 24 Avril 2026 APPELANTE : SELARL [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET,
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    resse 2] [Localité 3] représentée par Me David LAURAND de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocat au barreau de LYON * * * Attendu que le 16 JUILLET 2025, SELARL [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 26 Juin 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Madame [M] [B] ; Qu'en l'espèce, SELARL [1] par conclusions de son Conseil, la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON en date du 13 Avril 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 16 JUILLET 20
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    Mentions dans le texte
    de son Conseil, la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON en date du 13 Avril 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 16 JUILLET 2025 à l'encontre de la décision rendue le 26 Juin 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ; Attendu que, Madame [M] [B], partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL CINETIC AVOCATS, avocats au barreau de LYON, en date du 22 Avril 2026, accepte ce désistement et se désiste de son appel incident ; Attendu que le désistement est donc parfa
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Lyon · 26 juin 2025
Identifiant source
69ef1b7ccdc6046d47aff5ee
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