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Cour d'appel de Lyon · 24 avril 2026

CHAMBRE SOCIALE BOrdonnanceRG n° 24/03143

AGS / liquidation judiciaire
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  1. Ordonnance rendue

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COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE

N° RG : N° RG 24/03143 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PTGL

Affaire :

[A] [W] épouse [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me François CORNUT, avocat au barreau de LYON

APPELANT

S.E.L.A.R.L. [D] - intervenante volontaire, représentée par maître [Q] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [V] [H], désignée à ses fonctions par jugement du Tribunal des activités économiques de LYON en date du 1er juillet 2025

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Patricia SEIGLE de la SELAS SEIGLE. [F]. DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON

INTIMES

Nous, Béatrice REGNIER, Magistrat chargé de la mise en état

Vu les articles 381 à 383 et 763 et 907 du code de procédure civile ;

Attendu qu'en dépit de la demande de la cour, l'appelante n'a pas appelé en la cause l'UNEDIC Délégation [1], alors même que la société intimée est en liquidation judiciaire,

Que l'affaire doit être radiée,

PAR CES MOTIFS

- Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général,

- Disons qu'elle pourra être rétablie si l'appelante met en la cause l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA.

Fait à [Localité 1], le 24 Avril 2026

Le Greffier Le Conseiller de la mise en état,

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    Que l'affaire doit être radiée, PAR CES MOTIFS - Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général, - Disons qu'elle pourra être rétablie si l'appelante met en la cause l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA. Fait à [Localité 1], le 24 Avril 2026 Le Greffier Le Conseiller de la mise en état,
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    ue l'affaire doit être radiée, PAR CES MOTIFS - Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général, - Disons qu'elle pourra être rétablie si l'appelante met en la cause l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA. Fait à [Localité 1], le 24 Avril 2026 Le Greffier Le Conseiller de la mise en état,
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69ef1b9acdc6046d47aff828
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